Rémunération d'un auteur : transparence annuelle, réajustement, révocation

Rémunération proportionnelle : le principe posé

La directive (UE) 2019/790, lue sur EUR-Lex le 14 septembre 2026, ouvre son chapitre sur la juste rémunération par une règle simple : « lorsque les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants octroient sous licence ou transfèrent leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs œuvres ou autres objets protégés, ils aient le droit de percevoir une rémunération appropriée et proportionnelle. »

La mise en œuvre est laissée aux États, qui « sont libres de recourir à différents mécanismes » en tenant compte « du principe de la liberté contractuelle et d'un juste équilibre des droits et des intérêts ». Le principe, lui, ne se négocie pas : un forfait dérisoire face à une exploitation massive n'est pas conforme à l'esprit du texte, et les articles suivants donnent les moyens d'y revenir.

La transparence : ce qu'on doit vous envoyer, et à quel rythme

L'article 19 est le plus directement utilisable. Les auteurs et interprètes doivent recevoir « régulièrement et au minimum une fois par an », « des informations actualisées, pertinentes et complètes, sur l'exploitation de leurs œuvres et les exécutions de la part des parties auxquelles ils ont octroyé sous licence ou transféré leurs droits », « notamment en ce qui concerne les modes d'exploitation, l'ensemble des revenus générés et la rémunération due. »

La chaîne des sous-licences est couverte : si le premier partenaire « ne détient pas toutes les informations nécessaires », l'auteur peut obtenir « à leur demande, de la part des bénéficiaires de sous-licences, des informations complémentaires ». Et le premier partenaire doit alors « fournit des informations sur l'identité des bénéficiaires de sous-licences ». Savoir qui exploite réellement l'œuvre devient donc un droit.

Deux limites existent. La charge peut être allégée « lorsque la charge administrative résultant de l'obligation énoncée au paragraphe 1 se révèle disproportionnée par rapport aux revenus générés ». Et l'obligation peut ne pas s'appliquer « lorsque la contribution de l'auteur ou de l'artiste interprète ou exécutant n'est pas significative par rapport à l'ensemble de l'œuvre » — sauf si l'auteur démontre en avoir besoin pour exercer son droit à réajustement.

Le réajustement : quand la rémunération d'origine était trop faible

L'article 20 crée un droit que peu de créateurs connaissent : celui « de réclamer à la partie avec laquelle ils ont conclu un contrat d'exploitation des droits ou aux ayants droits de cette partie, une rémunération supplémentaire appropriée et juste lorsque la rémunération initialement convenue se révèle exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation des œuvres ou des interprétations ou exécutions. »

Le mécanisme ne joue qu'« En l'absence d'accord collectif applicable prévoyant un mécanisme comparable ». Et il s'appuie sur le précédent : sans les chiffres de l'article 19, personne ne peut établir que la rémunération était exagérément faible. Les deux articles se tiennent.

En cas de désaccord, une voie existe hors du tribunal : les litiges relatifs à la transparence et à l'adaptation des contrats « peuvent être soumis à une procédure alternative de règlement des litiges volontaire », et « les organisations représentant les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants puissent engager ces procédures à la demande spécifique d'un ou plusieurs auteurs et artistes interprètes ou exécutants ».

La révocation quand l'œuvre dort

L'article 22 traite du cas où une cession exclusive n'est suivie d'aucune exploitation. L'auteur ou l'interprète « puisse révoquer, en tout ou en partie, la licence ou le transfert de droits en cas de non-exploitation de cette œuvre ou autre objet protégé. »

La procédure est encadrée et suppose de laisser sa chance au cocontractant. La révocation « ne peut être exercée qu'après un délai raisonnable après la conclusion de l'accord », et l'auteur « informe la personne à qui les droits ont été octroyés sous licence ou transférés et fixe un délai approprié à l'échéance duquel l'exploitation des droits octroyés sous licence ou transférés doit avoir lieu ».

Ce que ces droits changent avant de signer

Trois réflexes en découlent au moment de contractualiser. Demander par écrit la périodicité et le contenu du reporting, puisque l'annuel est un plancher et non un plafond. Faire figurer l'identité des sous-licenciés attendus, plutôt que de devoir la réclamer plus tard. Et fixer contractuellement le délai d'exploitation, ce qui rend la révocation praticable sans débat sur le « délai raisonnable ».

Sur la rédaction de la cession elle-même, voir notre page sur la cession de droits d'auteur ; sur le blocage d'un contenu par une plateforme, notre page sur l'article 17.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne dit pas comment la France a transposé ces articles, ni quels usages sectoriels valent « rémunération appropriée et proportionnelle », ni quel écart rend une rémunération « exagérément faible » : la directive ne chiffre rien. Elle ne traite pas les contrats gérés par des organismes de gestion collective, expressément écartés de plusieurs de ces mécanismes. Directive lue sur EUR-Lex le 14 septembre 2026, dans le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne.