Cession de droits d'auteur : ce qu'un créateur signe, et ce qu'il garde

Cession de droits d'auteur : ce qui se cède, ce qui ne se cède pas

La fiche « Contrat de cession de droits d'auteur » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 3 mai 2024, pose la limite d'entrée : « Seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l'objet d'une cession de droits d'auteur. De plus, la cession globale des œuvres futures est interdite. »

Les droits moraux restent à l'auteur quoi qu'il signe : droit de divulgation, droit à la paternité, droit au respect de l'intégrité de l'œuvre, droit de retrait et de repentir. Ils sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles — « Un contrat qui organiserait une cession de droit moral ne serait pas valable juridiquement ». Un client qui exige la renonciation au crédit ne peut donc pas l'obtenir par contrat.

La protection commence à la création, sans démarche

Une œuvre originale est protégée « dès sa création et même avant son achèvement », sans dépôt ni formalité. Originale ne veut pas dire nouvelle : l'œuvre doit être « empreinte de la personnalité de l'auteur » et exprimer ses choix libres et créatifs. La fiche prend l'exemple de la photographie, où cette originalité peut naître de la mise en scène et de l'éclairage, du cadrage ou de l'angle, ou encore du choix des techniques de développement.

Les droits patrimoniaux, eux, ont une fin : ils s'éteignent 70 ans après l'année du décès de l'auteur, et l'œuvre entre alors dans le domaine public — exploitable librement, sous réserve des droits moraux des héritiers.

Les sept mentions que le contrat doit porter

Le contrat « doit être rédigé par écrit et doit énumérer limitativement les droits cédés. La cession n'est pas valable si l'étendue des droits cédés est trop vaste. » Ce formalisme vaut aussi pour une cession à titre gratuit.

Un droit cédé n'en emporte pas un autre

La fiche insiste : « la cession du droit de reproduction n'emporte pas cession du droit de représentation ». Son exemple : l'auteur d'un roman cède à un éditeur le droit de le reproduire pour la librairie ; l'éditeur n'est pas pour autant autorisé à le communiquer au public en ligne. Un créateur qui vend une vidéo pour une campagne d'affichage n'a pas vendu sa diffusion sur les réseaux sociaux.

Il faut aussi préciser si les droits sont cédés à titre exclusif : sous clause d'exclusivité, l'auteur « ne pourra consentir aucune autre cession de ses droits pendant toute la durée de l'exclusivité ».

Hors du contrat, c'est de la contrefaçon

« Toute exploitation qui sort du cadre contractuel est considérée comme une contrefaçon », y compris de la part du cocontractant : un éditeur qui tire plus d'exemplaires que prévu, ou qui diffuse en ligne sans y être autorisé. Toute atteinte à un droit moral ou patrimonial est punie de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, et l'auteur peut en outre réclamer des dommages-intérêts.

Deux points jouent en faveur du créateur en cas de litige : le juge s'appuie sur la présence ou l'absence des mentions obligatoires, et « l'interprétation d'un contrat obscur se fera, en général, en faveur de l'artiste-auteur ». Pour les contenus produits avec une IA, l'obligation de signalement est traitée sur notre page dédiée.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni le contrat d'édition, ni le contrat de représentation, ni le contrat de production audiovisuelle, qui ont chacun leurs règles. Elle ne traite ni la rémunération proportionnelle, ni le droit de suite, qui ne peut pas être cédé, ni le régime social de l'artiste-auteur. Fiche vérifiée le 3 mai 2024, lue le 14 septembre 2026 ; la fiche recommande de confier la rédaction de l'acte à un professionnel du droit.