Contenu généré par IA : l'obligation de le signaler depuis le 2 août 2026

Contenu généré par IA : ce que dit l'article 50

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 et consolidé sur EUR-Lex au 27 juillet 2026, consacre son article 50 aux obligations de transparence. Son article 113 le rend applicable « à partir du 2 août 2026 » ; le chapitre IV, qui contient l'article 50, ne fait pas partie des exceptions listées.

L'obligation qui vise directement les créateurs est au paragraphe 4 : « Les déployeurs d'un système d'IA qui génère ou manipule des images ou des contenus audio ou vidéo constituant un hypertrucage indiquent que les contenus ont été générés ou manipulés par une IA. »

Hypertrucage, déployeur : les deux définitions qui décident

Le règlement définit l'hypertrucage comme « une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l'IA, présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou événements existants et pouvant être perçu à tort par une personne comme authentiques ou véridiques ». Une vidéo d'avatar ou une voix clonée qui remplit ces conditions entre dans la définition.

Le déployeur est toute personne qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, « sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel ». Un créateur, un formateur ou une marque qui publie pour son activité est donc concerné ; un particulier qui s'amuse chez lui ne l'est pas.

Qui doit faire quoi

L'article 50 répartit les obligations entre l'éditeur de l'outil, le fournisseur, et son utilisateur professionnel, le déployeur.

Comment et quand le signaler

L'information est donnée « de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition », dans le respect des exigences d'accessibilité. Le règlement ne fixe pas de formule ; il prévoit des codes de bonne pratique encouragés par la Commission pour la détection, le marquage et l'étiquetage de ces contenus.

Pour une œuvre ou un programme « manifestement artistique, créatif, satirique, fictif ou analogue », l'obligation se limite à signaler l'existence de contenus générés, d'une manière qui n'entrave pas l'affichage ou la jouissance de l'œuvre.

Filigrane retiré, obligation maintenue

Beaucoup d'offres payantes suppriment le filigrane visible : chez HeyGen, la formule Creator à 29 $ par mois l'enlève, avec le clonage de voix illimité ; chez ElevenLabs, le clonage de voix professionnel commence à Creator, 22 dollars par mois, d'après leurs pages tarifs consultées les 12 et 13 septembre 2026. Retirer un filigrane ne dispense pas le déployeur de son obligation : elle porte sur la publication, pas sur l'outil.

Le non-respect des obligations de l'article 50 relève des amendes « pouvant aller jusqu'à 15 000 000 EUR » ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial ; pour une PME, le plafond retenu est le plus faible des deux. Chaque État membre fixe son régime de sanctions.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni des règles françaises propres à l'influence commerciale, ni du droit à l'image ou à la voix des personnes imitées, qui s'ajoutent au règlement. Elle ne dit pas quelle autorité française contrôle l'article 50 : le texte consolidé ne la nomme pas. Version consolidée du 27 juillet 2026 lue le 14 septembre 2026 sur EUR-Lex.