Hypertrucage : ce que le règlement IA interdit au 2 décembre 2026

Hypertrucage : la définition du règlement

Le règlement (UE) 2024/1689, version consolidée sur EUR-Lex au 27 juillet 2026, définit l'hypertrucage comme « une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l'IA, présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou événements existants et pouvant être perçu à tort par une personne comme authentiques ou véridiques ».

Cette définition sert à deux mécanismes distincts : une obligation de transparence, qui s'applique depuis le 2 août 2026 et est traitée sur notre page sur la mention obligatoire, et une interdiction pure et simple pour deux usages, à partir du 2 décembre 2026.

Les deux pratiques ajoutées à l'article 5

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 a inséré deux points dans la liste des pratiques interdites. Le premier vise « la mise sur le marché, la mise en service ou l'utilisation d'un système d'IA qui génère ou manipule des images, des vidéos, des contenus audio ou tout autre matériel similaire réalistes représentant les parties intimes d'une personne identifiable, ou une personne identifiable se livrant à des activités sexuellement explicites, sans le consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite de cette personne pour cette production ou manipulation ».

Le second vise les systèmes qui génèrent ou manipulent « tout matériel ou spectacle au sens de l'article 2, points c) et e), de la directive 2011/93/UE, sauf lorsqu'une défense « sans droit » s'applique en vertu du droit national ». L'article 113 fixe leur entrée en application : ces points « s'appliquent à partir du 2 décembre 2026 », alors que le reste des pratiques interdites vaut depuis le 2 février 2025.

Ce que le mot « utilisation » implique

Les trois verbes retenus par l'article 5 sont « la mise sur le marché, la mise en service ou l'utilisation ». L'interdiction ne vise donc pas seulement l'éditeur d'un outil : elle vise aussi celui qui s'en sert. Le consentement exigé est qualifié par quatre adjectifs cumulés — « libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite » — et porte sur « cette production ou manipulation », pas sur un usage général de l'image.

Pour un créateur qui produit des visages ou des voix de synthèse, la ligne pratique est donc double : obtenir un consentement écrit et spécifique pour chaque production mettant en scène une personne identifiable, et signaler le contenu généré comme l'impose l'article 50.

Le niveau de sanction le plus haut du règlement

L'article 99 réserve son plafond maximal aux pratiques interdites : « Le non-respect de l'interdiction des pratiques en matière d'IA visées à l'article 5 fait l'objet d'amendes administratives pouvant aller jusqu'à 35 000 000 EUR ou, si l'auteur de l'infraction est une entreprise, jusqu'à 7 % de son chiffre d'affaires annuel mondial total réalisé au cours de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. »

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni le droit pénal français, qui réprime déjà certains montages portant atteinte à la personne, ni le droit à l'image, ni les recours civils de la victime, ni la procédure de retrait auprès des plateformes — celle-ci relève du DSA et de notre page sur le signalement. Elle ne dit pas non plus quelle autorité contrôlera en France. Version consolidée du 27 juillet 2026, lue le 14 septembre 2026 ; EUR-Lex rappelle qu'elle « constitue seulement un outil de documentation ».