QuestionRelu par Hugo Berton
Communication commerciale : déclarer un partenariat, ce que le DSA impose
Communication commerciale : le DSA oblige les plateformes à offrir un bouton de déclaration et à marquer le contenu. Publicité identifiable, ciblage encadré.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Le DSA impose aux plateformes en ligne de fournir une fonctionnalité permettant à un créateur de déclarer que son contenu « constitue une communication commerciale ou s'il contient une telle communication ». Une fois la déclaration faite, la plateforme doit rendre cette nature visible pour les autres, « de manière claire, non ambiguë et en temps réel ». La publicité payée, elle, doit laisser identifier l'annonceur, le payeur et les paramètres de ciblage.
- 4 informationsce qu'une publicité doit permettre de repérer en temps réel : sa nature publicitaire, la personne pour le compte de laquelle elle est présentée, celle qui a payé, et les principaux paramètres de ciblage
- 0 publicité profiléesur les catégories particulières de données de l'article 9 du RGPD, et sur les mineurs dont la plateforme sait avec une certitude raisonnable qu'ils le sont
Communication commerciale : le bouton que la plateforme doit vous donner
Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 — le DSA — consacre son article 26 à la publicité. Son paragraphe 2 vise directement les créateurs : « Les fournisseurs de plateformes en ligne fournissent aux destinataires du service une fonctionnalité leur permettant de déclarer si le contenu qu'ils fournissent constitue une communication commerciale ou s'il contient une telle communication. » C'est la base juridique européenne de la case partenariat rémunéré des plateformes.
La déclaration ne reste pas dans les réglages : une fois soumise, la plateforme « veille à ce que les autres destinataires du service puissent se rendre compte de manière claire, non ambiguë et en temps réel, y compris au moyen de marquages bien visibles », que le contenu est ou contient une communication commerciale, « telle qu'elle est décrite dans cette déclaration ». Le marquage suit donc ce que le créateur a déclaré.
Ce qu'une publicité doit laisser voir
Pour la publicité payée présentée sur la plateforme, l'article 26 exige quatre choses, pour chaque publicité et chaque destinataire, « de manière claire, précise, non ambiguë et en temps réel ».
| Ce que le spectateur doit pouvoir faire | Détail du texte |
|---|---|
| repérer que c'est de la publicité | « y compris au moyen de marquages bien visibles » pouvant suivre des normes prévues à l'article 44 |
| identifier pour qui la publicité est présentée | la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est présentée |
| identifier qui a payé | la personne qui a payé, lorsqu'elle diffère de la précédente |
| comprendre le ciblage | les principaux paramètres utilisés pour déterminer le destinataire, et le cas échéant comment les modifier |
Deux ciblages interdits
Le premier vise les données sensibles : les plateformes « ne présentent pas aux destinataires du service de publicité qui repose sur du profilage […] en utilisant les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 » — origine, opinions, convictions, santé, orientation sexuelle.
Le second vise les mineurs : l'article 28 interdit la publicité reposant sur le profilage « dès lors qu'ils ont connaissance avec une » certitude raisonnable que le destinataire est mineur, et impose des mesures « appropriées et proportionnées » de protection de la vie privée, de la sûreté et de la sécurité des mineurs. Une campagne visant un public jeune perd donc le ciblage comportemental.
Pourquoi l'article 27 intéresse un créateur
L'article 27 oblige toute plateforme qui utilise un système de recommandation à exposer dans ses conditions générales, « dans un langage simple et compréhensible, les principaux paramètres utilisés » et les options pour les modifier. Ces paramètres doivent expliquer « pourquoi certaines informations sont suggérées au destinataire du service », en précisant « les critères les plus importants » et « les raisons de l'importance relative de ces paramètres ».
Autrement dit, ce que la plateforme dit officiellement de son algorithme est un document public et opposable, pas une rumeur de forum. Quand une vidéo est déclassée ou retirée, les recours sont sur notre page sur le DSA et les créateurs.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne traite pas la loi française du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale, ni le code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses, ni les règles fiscales des revenus de partenariat : le DSA ne les remplace pas. Elle ne dit pas non plus quelle formule employer à l'écran, le règlement n'en imposant aucune. Règlement (UE) 2022/2065, texte lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026 ; EUR-Lex y indique une version consolidée en vigueur au 27 octobre 2022.
Questions fréquentes
Le DSA oblige-t-il à déclarer un partenariat rémunéré ?
Il oblige la plateforme à offrir une fonctionnalité de déclaration et, lorsque le créateur déclare, à marquer le contenu de manière claire et visible en temps réel pour les autres utilisateurs.
Que doit montrer une publicité sur une plateforme ?
Qu'elle est une publicité, pour le compte de qui elle est présentée, qui l'a payée si c'est une autre personne, et les principaux paramètres utilisés pour choisir le destinataire.
Peut-on cibler une publicité sur des données sensibles ?
Non. Le DSA interdit la publicité reposant sur le profilage à partir des catégories particulières de données de l'article 9 du RGPD.
Et pour un public mineur ?
L'article 28 interdit la publicité fondée sur le profilage dès lors que la plateforme sait avec une certitude raisonnable que le destinataire est mineur, et impose des mesures de protection appropriées.
Sources consultées
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), texte en vigueureur-lex.europa.eu · consulté le 14 septembre 2026