QuestionRelu par Hugo Berton
Conditions générales d'une plateforme : ce que le DSA oblige à publier
Conditions générales d'une plateforme : modération, algorithmes, réexamen humain et réclamations doivent y figurer, en format lisible par machine. Rapport annuel public.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Le DSA impose aux plateformes d'écrire dans leurs conditions générales ce qui peut faire retirer ou restreindre un contenu, y compris « la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain », dans un langage clair et un format lisible par machine. Toute modification importante doit être notifiée. Et chaque année, un rapport public chiffre la modération — sauf pour les micro et petites entreprises.
- 1 fois par anfréquence minimale du rapport public de transparence sur la modération des contenus, en format lisible par machine
- 12 moisdélai pendant lequel une plateforme qui perd son statut de micro ou petite entreprise reste exemptée des obligations de la section, sauf très grande plateforme
Conditions générales : ce qu'elles doivent contenir
Le règlement (UE) 2022/2065 — le DSA — exige à l'article 14 que les fournisseurs incluent dans leurs conditions générales « des renseignements relatifs aux éventuelles restrictions qu'ils imposent en ce qui concerne l'utilisation de leur service vis-à-vis des informations fournies par les destinataires du service ». Et il précise ce que cela recouvre : « des informations sur les politiques, procédures, mesures et outils utilisés à des fins de modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain, ainsi que sur le règlement intérieur de leur système interne de traitement des réclamations ».
La forme compte autant : ces renseignements sont « énoncés dans un langage clair, simple, intelligible, aisément abordable et dépourvu d'ambiguïté », et mis à disposition « dans un format facilement accessible et lisible par une machine ». Pour un créateur, c'est le document à citer quand une décision semble sortir de nulle part : les recours sont sur notre page sur les retraits et suspensions.
Les changements doivent être annoncés
L'article 14 ajoute une obligation simple et souvent utile en pratique : « Les fournisseurs de services intermédiaires informent les destinataires du service de toute modification importante des conditions générales. » Une règle de monétisation qui change du jour au lendemain sans information entre en tension directe avec ce texte.
Quand le service « s'adresse principalement à des mineurs ou est utilisé de manière prédominante par des mineurs », les conditions et restrictions doivent être expliquées « d'une manière compréhensible pour les mineurs ».
Appliquer ses règles n'est pas discrétionnaire
Le paragraphe 4 encadre la façon dont la plateforme applique ses propres restrictions : elle agit « de manière diligente, objective et proportionnée en tenant dûment compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties impliquées, et notamment des droits fondamentaux des destinataires du service, tels que la liberté d'expression, la liberté et le pluralisme des médias ».
Les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche ont deux obligations de plus : un résumé des conditions générales « concis, facilement accessible et lisible par une machine », et la publication de leurs conditions « dans les langues officielles de tous les États membres dans lesquels ils proposent leurs services ».
Le rapport annuel : des chiffres à lire avant de s'installer
L'article 15 impose un rapport public « au moins une fois par an », « dans un format lisible par une machine », sur les activités de modération. Il chiffre notamment ce que la plateforme reçoit et ce qu'elle en fait.
| Ce que le rapport doit contenir | Pour qui |
|---|---|
| le nombre d'injonctions reçues des autorités, par type de contenu illicite, l'État membre émetteur et le délai médian de réponse | tous les services intermédiaires |
| le nombre de notifications reçues au titre de l'article 16, par type de contenu présumé illicite | les services d'hébergement |
| le nombre de notifications soumises par les signaleurs de confiance et les suites données | les services d'hébergement |
| aucun rapport exigé | micro et petites entreprises, sauf si elles sont désignées très grande plateforme |
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne détaille ni la liste complète des rubriques du rapport de transparence, ni les obligations supplémentaires des très grandes plateformes en matière de risques systémiques, ni les modèles de rapport que la Commission peut adopter par actes d'exécution. Elle ne dit pas quelles plateformes sont exemptées au titre de la recommandation 2003/361/CE. Règlement (UE) 2022/2065, texte lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026 ; EUR-Lex y indique une version consolidée en vigueur au 27 octobre 2022.
Questions fréquentes
Une plateforme doit-elle expliquer sa modération ?
Oui : ses conditions générales doivent décrire les politiques, procédures, mesures et outils de modération, y compris les décisions algorithmiques et le réexamen humain, ainsi que le règlement intérieur des réclamations.
Peut-elle changer ses règles sans prévenir ?
Non : le DSA impose d'informer les utilisateurs de toute modification importante des conditions générales.
Où trouver des chiffres sur la modération ?
Dans le rapport de transparence que chaque service intermédiaire publie au moins une fois par an, en format lisible par machine, sauf s'il s'agit d'une micro ou petite entreprise non désignée très grande plateforme.
La plateforme peut-elle appliquer ses règles comme elle veut ?
Non : elle doit agir de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant compte des droits fondamentaux des utilisateurs, dont la liberté d'expression et le pluralisme des médias.
Sources consultées
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), texte en vigueureur-lex.europa.eu · consulté le 14 septembre 2026