QuestionRelu par Hugo Berton
Gestion collective des droits d'auteur : ce que l'organisme vous doit
Gestion collective : choisir son organisme, retirer ses droits sous 6 mois, versements sous 9 mois après l'exercice, relevé annuel et plaintes, directive 2014/26/UE.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
La directive 2014/26/UE sur la gestion collective du droit d'auteur donne des droits au créateur face à l'organisme qui gère ses droits. Il choisit l'organisme, les droits, les types d'œuvres et les territoires confiés, peut octroyer lui-même des licences non commerciales et retirer tout ou partie de ses droits avec un préavis raisonnable n'excédant pas six mois. L'organisme verse les sommes au plus tard neuf mois après la fin de l'exercice de perception, sauf raisons objectives, et fournit au moins une fois par an un relevé détaillé.
- 9 moisdélai maximal de versement des sommes dues après la fin de l'exercice au cours duquel elles ont été perçues, sauf raisons objectives
- 6 moispréavis maximal pour résilier l'autorisation de gestion ou retirer des droits à un organisme de gestion collective
Gestion collective : de quoi parle-t-on
La directive 2014/26/UE du 26 février 2014, lue sur EUR-Lex en version française le 15 septembre 2026, encadre les organismes de gestion collective, définis comme tout organisme dont le but principal « consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins du droit d'auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers ». Les États membres devaient la transposer au plus tard le 10 avril 2016.
Le titulaire de droits est toute personne, autre qu'un organisme, titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, ou à qui un accord ou la loi confère une part des revenus. Ces revenus sont les sommes perçues pour son compte, au titre d'un droit exclusif, d'un droit à rémunération ou d'un droit à compensation. Pour un vidéaste qui compose sa musique ou un auteur de contenus diffusés, c'est la mécanique qui transforme une diffusion en versement.
Les droits du créateur face à l'organisme
L'article 5 est le cœur du texte pour un créateur. L'organisme doit l'informer de ces droits avant d'obtenir son consentement, et « Ce consentement est constaté par écrit. », droit par droit ou catégorie par catégorie.
| Article 5 | Droit du titulaire |
|---|---|
| paragraphe 2 | confier à l'organisme de son choix les droits, types d'œuvres et territoires de son choix, quel que soit l'État membre ; l'organisme ne refuse que pour des raisons objectivement justifiées |
| paragraphe 3 | octroyer lui-même des licences pour des utilisations non commerciales |
| paragraphe 4 | résilier ou retirer tout ou partie des droits confiés, avec un préavis raisonnable n'excédant pas six mois, l'effet pouvant être reporté à la fin de l'exercice |
| paragraphe 5 | conserver ses droits sur les sommes dues pour des exploitations antérieures au retrait |
| paragraphe 6 | retirer ses droits sans être obligé de les confier à un autre organisme |
Frais de gestion et déductions
Avant le consentement, l'organisme informe le titulaire des frais de gestion et des autres déductions. Ces déductions doivent être raisonnables, en rapport avec les services fournis et établies sur des critères objectifs, et « Les frais de gestion n'excèdent pas les coûts justifiés et documentés supportés par l'organisme de gestion collective pour la gestion du droit d'auteur et des droits voisins. »
Être payé : neuf mois après la fin de l'exercice
L'article 13 impose de distribuer et verser les sommes « au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus provenant des droits ont été perçus », sauf raisons objectives liées notamment aux rapports des utilisateurs ou à l'identification des droits et des titulaires.
Si un titulaire ne peut pas être identifié ou localisé, les sommes sont conservées séparément. Au plus tard trois mois après l'échéance, l'organisme rend disponibles les informations sur les œuvres concernées auprès des titulaires qu'il représente et des autres organismes. Un créateur qui ne s'est pas déclaré a donc intérêt à consulter ces informations.
Le relevé annuel et les plaintes
Au moins une fois par an, l'organisme met à la disposition de chaque titulaire à qui il a attribué ou versé des sommes : ses coordonnées d'identification, les revenus attribués, les sommes versées par catégorie de droits et type d'utilisation, la période d'utilisation, les frais de gestion et autres déductions, et les revenus restant dus.
L'article 33 oblige l'organisme à offrir à ses membres des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes, notamment sur le retrait de droits, la perception, les déductions et les distributions. Il répond par écrit, et « Lorsque l'organisme de gestion collective rejette une plainte, sa décision est motivée. »
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne traite ni des dispositions françaises de transposition, que nous n'avons pas lues, ni des organismes français et de leurs barèmes, ni des licences multiterritoriales d'œuvres musicales en ligne. La cession de droits à un client est sur notre page sur le contrat de cession, la transparence due par un exploitant sur notre page sur la rémunération de l'auteur, et les cotisations sur notre page sur l'artiste-auteur. Directive lue sur EUR-Lex le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Puis-je changer d'organisme de gestion collective ?
Oui : le titulaire choisit l'organisme de son choix, quel que soit l'État membre, et peut retirer ses droits avec un préavis raisonnable n'excédant pas six mois.
Sous quel délai l'organisme doit-il verser les sommes ?
Au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus ont été perçus, sauf raisons objectives.
Puis-je autoriser moi-même une utilisation non commerciale de mes œuvres ?
Oui : l'article 5, paragraphe 3, reconnaît le droit d'octroyer des licences en vue d'utilisations non commerciales.
Quelles informations l'organisme me doit-il chaque année ?
Les revenus attribués, les sommes versées par catégorie de droits et type d'utilisation, la période d'utilisation, les frais de gestion et autres déductions, et les revenus restant dus.
Que faire en cas de désaccord avec l'organisme ?
Utiliser sa procédure de traitement des plaintes ouverte aux membres : l'organisme répond par écrit et motive un éventuel rejet.
Sources consultées
- EUR-Lex — Directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins (lue le 15 septembre 2026)eur-lex.europa.eu · consulté le 14 septembre 2026