QuestionRelu par Hugo Berton
Contenu bloqué pour droit d'auteur : ce que l'article 17 garantit
Droit d'auteur et blocage d'un contenu : demande justifiée, plainte traitée sans retard, contrôle humain obligatoire, et parodie, citation ou pastiche invocables.
Par Hugo Berton · · 4 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Quand une plateforme bloque une vidéo pour droit d'auteur, la directive européenne encadre le processus. Le titulaire doit dûment justifier sa demande ; la plainte de celui qui a téléversé est traitée sans retard indu ; et toute décision de blocage ou de retrait fait l'objet d'un contrôle par une personne physique. La citation, la critique, la revue, la caricature, la parodie et le pastiche restent invocables, et la plateforme doit le dire dans ses conditions.
- 2 familles d'exceptionscitation, critique et revue d'une part ; caricature, parodie et pastiche d'autre part — invocables par tout utilisateur qui téléverse
- 0 surveillance généralel'article 17 précise que son application ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance
Droit d'auteur : pourquoi la plateforme est en première ligne
La directive (UE) 2019/790, lue sur EUR-Lex le 14 septembre 2026, change le statut des plateformes de partage. Son article 17 prévoit qu'un fournisseur « effectue un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du public aux fins de la présente directive lorsqu'il donne au public l'accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur ou à d'autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs ». Il doit « dès lors obtenir une autorisation des titulaires de droits », « par exemple en concluant un accord de licence ».
Une conséquence est directement favorable aux créateurs non professionnels : lorsque la plateforme obtient cette autorisation, « cette autorisation couvre également les actes accomplis par les utilisateurs des services », « lorsqu'ils n'agissent pas à titre commerciale ou lorsque leur activité ne génère pas de revenus significatifs ». La coquille « à titre commerciale » figure telle quelle dans le texte publié ; nous la citons sans la corriger.
Ce que la plateforme doit démontrer faute d'autorisation
Sans licence, la plateforme est responsable, sauf à démontrer trois choses cumulatives. D'abord qu'« ils ont fourni leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation ». Ensuite qu'« ils ont fourni leurs meilleurs efforts, conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l'indisponibilité d'œuvres et autres objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits ont fourni aux fournisseurs de services les informations pertinentes et nécessaires ».
L'exigence se module selon la taille du service : la directive fait entrer en compte « le type, l'audience et la taille du service, ainsi que le type d'œuvres ou autres objets protégés téléversés par les utilisateurs du service » et « la disponibilité de moyens adaptés et efficaces et leur coût pour les fournisseurs de services ».
Un régime allégé existe pour les jeunes services : ceux « dont les services ont été mis à la disposition du public dans l'Union depuis moins de trois ans et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros » n'ont à démontrer que le premier point et à agir promptement sur notification — sauf si « le nombre moyen de visiteurs uniques par mois de tels fournisseurs de services dépasse les 5 millions ».
Ce que le filtrage n'a pas le droit de faire
Le paragraphe 7 pose la limite, et c'est la disposition à connaître quand une vidéo saute : « La coopération entre les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et les titulaires de droits ne conduit pas à empêcher la mise à disposition d'œuvres ou d'autres objets protégés téléversés par des utilisateurs qui ne portent pas atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins, y compris lorsque ces œuvres ou autres objets protégés sont couverts par une exception ou une limitation. »
Deux familles d'exceptions sont nommées, et les États doivent garantir que les utilisateurs puissent s'en prévaloir « lorsqu'ils téléversent et mettent à disposition des contenus générés par les utilisateurs » : « citation, critique, revue » d'une part, « utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche » d'autre part.
Et la directive ferme la porte au filtrage systématique : « L'application du présent article ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance. »
Le recours : justifié, rapide, et revu par un humain
Le paragraphe 9 impose « la mise en place par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne d'un dispositif de traitement des plaintes et de recours rapide et efficace, à la disposition des utilisateurs de leurs services en cas de litige portant sur le blocage de l'accès à des œuvres ou autres objets protégés qu'ils ont téléversés ou sur leur retrait ».
| Garantie | Texte de l'article 17 |
|---|---|
| la demande doit être motivée | « Lorsque des titulaires de droits demandent à ce que l'accès à leurs œuvres ou autres objets protégés spécifiques soit bloqué ou à ce que ces œuvres ou autres objets protégés soient retirés, ils justifient dûment leurs demandes. » |
| la plainte doit être traitée vite | « Les plaintes déposées dans le cadre du dispositif prévu au premier alinéa sont traitées sans retard indu » |
| un humain doit décider | « les décisions de blocage d'accès aux contenus téléversés ou de retrait de ces contenus font l'objet d'un contrôle par une personne physique » |
| un recours hors du juge doit exister | « des mécanismes de recours extrajudiciaires soient disponibles pour le règlement des litiges » |
| le juge reste accessible | « les utilisateurs puissent s'adresser à un tribunal ou à une autre autorité judiciaire compétente pour faire valoir le bénéfice d'une exception ou d'une limitation » |
L'obligation d'information qu'on oublie de réclamer
Une phrase de l'article 17 est rarement appliquée à la lettre par les plateformes, et elle est pourtant claire : « Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne informent leurs utilisateurs, dans leurs conditions générales d'utilisation, qu'ils peuvent utiliser des œuvres et autres objets protégés dans le cadre des exceptions ou des limitations au droit d'auteur et aux droits voisins prévues par le droit de l'Union. »
La directive rappelle aussi qu'elle « n'affecte en aucune façon les utilisations légitimes » et « n'entraîne aucune identification d'utilisateurs individuels ni de traitement de données à caractère personnel » hors du cadre du RGPD et de la directive vie privée et communications électroniques.
Ce régime se distingue de celui du règlement sur les services numériques, qui vise le retrait de contenus illicites en général — voir notre page sur les recours après un retrait. Sur ce que vous cédez à vos clients, voir la cession de droits d'auteur.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne dit pas comment la France a transposé l'article 17, ni ce que valent en pratique les procédures de contestation de chaque plateforme, ni les délais réellement constatés. Elle ne traite ni le droit voisin des éditeurs de presse, ni la rémunération des auteurs dans les contrats d'exploitation, qui relèvent d'autres articles de la même directive. Directive lue sur EUR-Lex le 14 septembre 2026, dans le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Questions fréquentes
Une plateforme peut-elle bloquer un contenu sans justification ?
Non. Lorsque des titulaires de droits demandent le blocage ou le retrait d'œuvres spécifiques, ils justifient dûment leurs demandes, et la décision fait l'objet d'un contrôle par une personne physique.
La parodie est-elle protégée ?
Oui. Les États membres doivent veiller à ce que les utilisateurs puissent se prévaloir de la citation, de la critique et de la revue, ainsi que de l'utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche lorsqu'ils téléversent des contenus.
Les plateformes doivent-elles tout filtrer ?
Non : l'application de l'article 17 ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance, et la coopération avec les titulaires de droits ne doit pas empêcher la mise à disposition de contenus qui ne portent pas atteinte au droit d'auteur.
Que faire si ma vidéo est bloquée à tort ?
Utiliser le dispositif de traitement des plaintes et de recours de la plateforme, qui doit être rapide et efficace ; des mécanismes de recours extrajudiciaires doivent aussi exister, et le juge reste accessible pour faire valoir une exception.
Un créateur amateur est-il couvert par la licence de la plateforme ?
Lorsque la plateforme obtient une autorisation, celle-ci couvre aussi les actes des utilisateurs qui n'agissent pas à titre commercial ou dont l'activité ne génère pas de revenus significatifs.
Sources consultées
- EUR-Lex — Directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numériqueeur-lex.europa.eu · consulté le 14 septembre 2026