Fiscalité de l'artiste-auteur : impôt, TVA et CFE en 2026

La fiscalité de l'artiste-auteur commence par : qui vous paie ?

La fiche Entreprendre Service Public « Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE) », vérifiée le 20 février 2026 et lue le 14 septembre 2026, résume l'enjeu : « Ces revenus sont déclarés soit en bénéfices non commerciaux (BNC), soit en traitements et salaires (TS). Cette déclaration va déterminer votre régime fiscal. »

Le critère est la source du paiement : « Les droits d'auteur sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers (ex : éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective). » Tout le reste — « Les autres revenus artistiques de l'artiste-auteur (ex : ventes d'œuvres, remise d'un prix, attribution d'une bourse » — passe en BNC. Un choix inverse est possible : « Vous pouvez renoncer au régime des traitements et salaires et déclarer tous vos revenus en BNC. Cette option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée ainsi que pour les 2 années suivantes. »

Micro-BNC ou déclaration contrôlée

Le seuil a bougé entre deux années : « Pour les bénéfices générés en 2025, ce seuil est 77 700 €. » et « Pour les bénéfices 2026, il est fixé à 83 600 €. » En dessous, deux régimes au choix. En micro-BNC, « vous ne déclarez que vos recettes brutes (hors TVA) et l'administration fiscale calcule votre revenu imposable en appliquant un abattement » « de 34 % pour frais professionnels. »

Au-dessus, pas d'option : « Au-dessus de 83 600 € HT de recettes par an, vous êtes obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée. » Ce régime suppose une comptabilité détaillée des recettes et des dépenses professionnelles.

TVA : trois taux et une exonération

Le taux dépend de l'opération facturée. Les aides publiques ou privées ont un régime à part : « Les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont exonérées de TVA. », sauf si elles rémunèrent en réalité une livraison ou une prestation.

Franchise en base : 50 000 € pour l'artistique, 35 000 € pour l'accessoire

Sous 50 000 € de chiffre d'affaires artistique l'année précédente, « Vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA sur vos recettes artistiques. » Les factures portent alors la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». La sortie peut être immédiate : si le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil de tolérance « fixé à 55 000 €, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1^er jour du mois du dépassement. »

Les revenus accessoires — ateliers, cours, rencontres publiques — ont leur propre seuil : « vous bénéficiez de la franchise en base de TVA lorsque votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) n'excède pas 35 000 € et s'il ne dépasse pas 38 500 € au titre de l'année en cours. » Opter pour la TVA reste possible sous les seuils, pour récupérer la TVA sur ses achats, mais « L'option couvre obligatoirement une période de 2 ans renouvelable (y compris celle de la demande). »

Pour les formations vendues en ligne, voir aussi notre page sur la TVA des formations en ligne.

Retenue à la source : le diffuseur paie la TVA pour vous

Quand les droits viennent d'un éditeur, d'un producteur ou d'un organisme de gestion collective, « Le diffuseur déclare et acquitte la TVA pour votre compte et opère ensuite une retenue de la TVA acquittée sur les droits d'auteur qu'il vous verse. » Le calcul : TVA à 10 % diminuée d'une déduction forfaitaire de 0,80 %, « soit une retenue nette de 9,20 %. »

Deux limites. Avec un éditeur, « la retenue à la source de la TVA s'applique uniquement à l'égard des droits d'auteur versés dans le cadre d'un contrat d'édition. » Et la renonciation engage : « Cette renonciation s'applique pour une période de 5 ans. »

CFE : exonérés, mais pas tous

Plusieurs catégories échappent à la cotisation foncière des entreprises, dont les « Photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques » et les « Auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique ».

Pour les graphistes, la fiche trace une frontière : « Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques. » Et une exclusion nette : « En revanche, les auteurs de logiciels ne peuvent pas bénéficier de cette exonération. »

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne dit pas si vos revenus publicitaires ou de partenariats sont des revenus artistiques : la fiche ne les mentionne pas. Elle ne traite pas des cotisations sociales, détaillées sur notre page sur l'affiliation et les cotisations de l'artiste-auteur, ni des contrats, voir notre page sur la cession de droits d'auteur. Fiche vérifiée le 20 février 2026, lue le 14 septembre 2026.