QuestionRelu par Hugo Berton
TVA formation : 20 % ou exonération, attestation et conséquences en 2026
TVA formation : 20 % par défaut, exonération de la formation professionnelle continue avec attestation, cours particuliers, perte du droit à déduction. Fiche 2026.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
La TVA formation est de 20 % par défaut, mais la plupart des prestations d'enseignement en sont exonérées, rappelle la fiche du service public vérifiée le 20 juillet 2026. Une entreprise privée qui fait de la formation professionnelle continue n'est exonérée qu'avec une attestation demandée à la DREETS par le formulaire n° 3511-SD. Les cours particuliers d'un entrepreneur individuel payé directement par ses élèves sont exonérés. En contrepartie, le formateur exonéré ne déduit plus la TVA de ses achats.
- 20 %taux de TVA des prestations d'enseignement non exonérées en France métropolitaine, 8,5 % en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion
- 3 moisdélai de la DREETS pour délivrer l'attestation d'exonération ; sans réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme délivrée
TVA formation : le principe et les exonérations
La fiche « Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 20 juillet 2026, part d'une règle simple : une activité d'enseignement exercée à titre onéreux est soumise à la TVA à 20 %, comme l'enseignement de la conduite, des cours de bridge ou de yoga. Trois familles peuvent en être exonérées, sous conditions.
| Activité | Condition d'exonération citée par la fiche |
|---|---|
| Enseignement scolaire, universitaire, technique, agricole ou à distance | dispensé par un établissement public ou un établissement privé comparable ou conventionné |
| Formation professionnelle continue | établissement public, ou entreprise privée titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative |
| Cours ou leçons particuliers | donnés par un entrepreneur individuel rémunéré directement par ses élèves |
Formation professionnelle : obtenir l'attestation
Une entreprise privée remplit le formulaire n° 3511-SD en 4 exemplaires et en envoie 3 par lettre recommandée avec avis de réception à la DREETS du lieu de son siège ; en Nouvelle-Aquitaine, la demande se fait par un service en ligne. La DREETS a 3 mois pour répondre : « En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée. »
L'entreprise est exonérée dès la réception de l'attestation. Les prestations étroitement liées suivent le même régime, comme les supports pédagogiques ou l'hébergement et la nourriture des stagiaires. Un opérateur de compétences agréé suit la même procédure auprès de l'autorité qui lui a délivré son agrément.
Cours particuliers : l'exonération de l'entrepreneur individuel
Les cours relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par un entrepreneur individuel sont exonérés quand il est « rémunéré directement par ses élèves ». La condition porte à la fois sur la forme de l'entreprise et sur le paiement direct par l'élève.
Exonéré : ce que l'on perd
Le formateur exonéré ne facture pas la TVA à ses clients, mais « il perd son droit à déduction » sur les achats de son activité. S'il vend aussi des prestations non exonérées, par exemple des formations sans lien avec la formation professionnelle, il facture la TVA sur ces ventes et peut déduire celle de ses achats.
Exemple avec Systeme.io, dont les conditions de vente indiquent des prix toutes taxes comprises au taux de 20 % : la formule Startup à 170 € par an contient 28,33 € de TVA, notre calcul sur le prix relevé le 13 septembre 2026. Un formateur exonéré ne peut pas la récupérer ; elle fait partie de son coût.
Ce que cette page ne dit pas
La fiche ne traite pas en toutes lettres la vente de cours vidéo préenregistrés sans formateur, ni la franchise en base de TVA : pour ces cas, le service des impôts des entreprises reste l'interlocuteur. Les obligations de déclaration du formateur sont sur notre page sur la déclaration d'activité. Fiche lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Quel est le taux de TVA d'une formation ?
20 % en France métropolitaine pour une prestation non exonérée, 8,5 % en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ; beaucoup de prestations d'enseignement sont toutefois exonérées sous conditions.
Comment être exonéré de TVA en formation professionnelle ?
Une entreprise privée demande une attestation à la DREETS avec le formulaire n° 3511-SD, en 4 exemplaires dont 3 envoyés en recommandé ; sans réponse sous 3 mois, l'attestation est considérée comme délivrée.
Les cours particuliers sont-ils soumis à la TVA ?
Non quand ils sont donnés par un entrepreneur individuel rémunéré directement par ses élèves, dans l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif.
Un formateur exonéré peut-il récupérer la TVA ?
Non : en contrepartie de l'exonération, il perd son droit à déduction sur ses achats, sauf pour les ventes non exonérées sur lesquelles il facture la TVA.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement (vérifiée le 20 juillet 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026