QuestionRelu par Hugo Berton
Déclaration d'activité de formateur : qui est concerné, délais, NDA et BPF
Déclaration d'activité : obligatoire pour la formation professionnelle, pas pour les cours de loisirs ; 3 mois après la 1re convention, NDA sur les factures, BPF annuel.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
La déclaration d'activité est obligatoire pour tout formateur ou organisme de formation professionnelle, dans les 3 mois qui suivent la signature de sa première convention ou de son premier contrat de formation, rappelle la fiche du service public vérifiée le 27 novembre 2025. Elle se fait sur « Mon activité formation » ; sans réponse sous 2 mois, elle est enregistrée. Un formateur qui vend des cours de loisirs à des particuliers n'est pas concerné. Un bilan pédagogique et financier annuel la maintient valide.
- 3 moispour déposer la déclaration d'activité après la signature de la première convention ou du premier contrat de formation
- 2 moisdélai de réponse du service régional de contrôle de la Dreets, dont le silence vaut enregistrement de la déclaration
Déclaration d'activité : qui est concerné
La fiche « Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 27 novembre 2025, vise les actions de développement des compétences, exercées à titre principal ou accessoire.
| Concerné | Non concerné |
|---|---|
| action de formation professionnelle | formations proposées à des particuliers sur leur temps de loisirs |
| bilan de compétences | formations internes d'une entreprise pour son personnel, par ses propres moyens |
| validation des acquis de l'expérience (VAE) | exemples de la fiche : cours du soir d'anglais, formation en permaculture pour jardiniers amateurs |
| formation par apprentissage, dont les CFA | exemple de la fiche : un graphiste qui donne des cours de dessin à des particuliers |
Les conditions et la démarche
Le formateur doit être immatriculé au Registre national des entreprises, disposer d'un numéro Siren et détenir au moins une convention ou un contrat de formation signé par les deux parties. La déclaration se dépose dans les 3 mois suivant cette signature, en ligne sur « Mon activité formation » ou par formulaire papier envoyé au service régional de contrôle de la Dreets.
Le service répond dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, et « le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration ». S'il réclame des pièces supplémentaires, le déclarant a 12 jours pour les envoyer.
Les pièces à fournir, micro-entrepreneur compris
Dans le cas général : justificatif Siren ou d'immatriculation au RNE, bulletin n° 3 du casier judiciaire, copie de la première convention ou du premier contrat de formation, description des actions si le contrat ne la contient pas, liste des intervenants avec leurs titres et qualités, et pièce d'identité en cours de validité.
Le micro-entrepreneur fournit le justificatif Siren, le bulletin n° 3, sa pièce d'identité et une courte présentation de son activité selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 novembre 2025 ; il garde la première convention ou le premier contrat à disposition de l'administration.
Après l'enregistrement : NDA, modifications et BPF
Le déclarant reçoit un numéro de déclaration d'activité, le NDA, à reporter sur les conventions, factures, devis et contrats sous la forme « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro xxx auprès du préfet de région de... ». Ce numéro « ne constitue en aucun cas un agrément » de l'organisme ou de ses formations. Toute modification ou cessation se déclare dans les 30 jours.
Chaque année, l'organisme dépose sur « Mon activité formation » un bilan pédagogique et financier retraçant l'année précédente, avec un compte EFP Connect ; la date limite, fixée par le ministère du Travail, se situe généralement vers avril ou mai. Sans BPF, ou sans preuve de formation effectuée, il faut refaire une déclaration d'activité.
Refus d'enregistrement et TVA
L'enregistrement peut être refusé si les prestations ne sont pas de la formation professionnelle, si une règle de réalisation n'est pas respectée, comme le programme ou l'attestation de fin de formation, si une pièce manque, ou en cas de condamnation incompatible. Le refus est motivé et notifié dans les 2 mois.
La déclaration d'activité ne vaut pas exonération de TVA : celle-ci demande une attestation distincte, détaillée sur notre page sur la TVA des formations.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne traite pas la certification Qualiopi, absente de la fiche. La fiche a été vérifiée le 27 novembre 2025 et lue le 14 septembre 2026 ; la date limite exacte du BPF change chaque année.
Questions fréquentes
Faut-il une déclaration d'activité pour vendre une formation en ligne ?
Oui si la formation relève de la formation professionnelle ; non pour des formations proposées à des particuliers sur leur temps de loisirs, comme un graphiste qui donne des cours de dessin, selon les exemples de la fiche.
Quand faire la déclaration d'activité ?
Dans les 3 mois qui suivent la signature de la première convention ou du premier contrat de formation, sur le service en ligne « Mon activité formation ».
Le numéro de déclaration d'activité est-il un agrément ?
Non : la fiche précise que le NDA ne constitue en aucun cas un agrément de l'organisme ou des formations qu'il dispense.
Qu'est-ce que le BPF ?
Le bilan pédagogique et financier, à déposer chaque année sur « Mon activité formation » ; sans lui, la déclaration d'activité ne reste pas valide.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation (vérifiée le 27 novembre 2025)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026