Cours particuliers : l'exonération de TVA, à quelles conditions ?

Exonération TVA cours particulier : ce que dit service-public.gouv.fr

La fiche service-public sur les taux de TVA de la formation et de l'enseignement distingue les activités selon leur nature. Les cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels et payés directement par les élèves figurent dans la liste des activités qui peuvent être exonérées de TVA, si certaines conditions sont remplies. C'est précisément le cas que vise la recherche exonération tva cours particulier : celui d'un professeur indépendant qui facture directement une famille, hors plateforme ou organisme intermédiaire.

La même fiche rappelle que les activités d'enseignement sont par défaut soumises à la TVA dès qu'elles constituent une activité économique exercée à titre onéreux. Le taux normal est de 20 % en France métropolitaine, et de 8,5 % en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion. Elle cite comme exemples l'enseignement de la conduite, les cours de bridge ou l'enseignement de certaines disciplines sportives comme le yoga, des activités que la fiche ne range pas parmi les cours particuliers exonérés.

Ces taux renvoient aux articles 278 et 296 du code général des impôts, cités par la fiche service-public : le premier fixe le taux normal de 20 % pour la France métropolitaine, le second le taux de 8,5 % applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ces références juridiques encadrent le régime de droit commun, celui qui s'applique par défaut en l'absence d'exonération spécifique.

La fiche ne détaille pas, au-delà du statut d'entrepreneur individuel et du paiement direct par l'élève, l'ensemble des conditions requises pour cette exonération spécifique. Pour un cas précis, il convient de se reporter directement à la page service-public, qui peut présenter des précisions sous une forme que notre lecture ne restitue pas intégralement ici.

La franchise en base de TVA : un second mécanisme fondé sur le chiffre d'affaires

Indépendamment de la nature de l'activité, un indépendant peut aussi être exonéré de TVA grâce à la franchise en base de TVA, décrite par une autre fiche service-public. Ce régime dispense de toute déclaration et de tout paiement de TVA, mais il empêche aussi de déduire la TVA sur les achats professionnels. Il s'applique aux entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils, variables selon l'activité exercée.

Pour une activité de prestation de services, catégorie dont relève un cours particulier facturé par un entrepreneur individuel, le chiffre d'affaires de l'année précédente ne doit pas dépasser 37 500 €. Un seuil majoré de 41 250 € s'applique pour l'année en cours : au-delà, la franchise cesse dès le premier jour de dépassement, alors qu'un dépassement du seuil de base entraîne l'assujettissement à la TVA dès le 1^er janvier de l'année suivante.

La fiche service-public illustre ce mécanisme par un exemple : un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2025, puis de 38 500 € l'année suivante, reste sous le seuil majoré de 41 250 € fixé pour 2026. L'entreprise continue donc de bénéficier de la franchise en base jusqu'au 31 décembre 2026, malgré le dépassement du seuil de base de 37 500 €.

Pour l'année 2026, la fiche précise que les seuils de franchise en base restent inchangés : la proposition d'un seuil unique de 25 000 € envisagée par la loi de finances pour 2025 a été abandonnée. En cas de démarrage d'activité en cours d'année, le chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation pour déterminer si la franchise s'applique l'année suivante.

Deux exonérations qui ne reposent pas sur le même critère

Ces deux mécanismes ne doivent pas être confondus. L'exonération propre aux cours particuliers, décrite par la fiche sur les taux de TVA de la formation, tient à la nature de l'activité et à son mode de paiement : un entrepreneur individuel payé directement par l'élève. La franchise en base, elle, tient uniquement au chiffre d'affaires réalisé, quelle que soit l'activité exercée.

Dans le texte que nous avons consulté, la fiche sur les cours particuliers ne mentionne pas de seuil de chiffre d'affaires pour cette exonération spécifique, et elle ne précise pas non plus ce qui se passe au-delà d'un certain niveau d'activité. Un professeur particulier qui dépasse les seuils de la franchise en base pourrait donc, selon cette lecture, rester exonéré au titre de son activité de cours particuliers plutôt qu'au titre de la franchise.

Ce point mérite d'être vérifié au cas par cas auprès de l'administration fiscale ou d'un professionnel du chiffre, la fiche elle-même renvoyant à des conditions « remplies » sans toutes les énumérer. Nous ne tranchons pas ici la situation d'un lecteur en particulier : seule la fiche service-public, et le cas échéant un service des impôts, peut confirmer l'exonération applicable à une activité donnée.

Pour quel profil cette exonération s'applique, et pour quel profil elle ne s'applique pas

L'exonération propre aux cours particuliers vise un profil précis : un professeur indépendant qui donne des leçons en tête-à-tête et qui est payé directement par l'élève ou sa famille, sans organisme ni plateforme intermédiaire dans le circuit de facturation. C'est le cas typique du soutien scolaire à domicile facturé en nom propre.

Elle ne couvre pas, d'après la liste donnée par la fiche, les activités d'enseignement qui ne sont pas qualifiées de cours particuliers : l'enseignement de la conduite, les cours de bridge ou l'enseignement de disciplines sportives comme le yoga restent soumis à la TVA à 20 %, ou 8,5 % dans les départements d'outre-mer cités. Un cours collectif, par nature, s'éloigne aussi de la notion de leçon particulière.

Le mode de paiement compte également : la fiche précise que l'élève doit payer directement l'entrepreneur individuel. Un professeur qui facture via une plateforme qui collecte le paiement et le lui reverse ensuite ne correspond pas forcément à cette description, même si son activité reste par ailleurs celle d'un cours particulier. Ce point fait partie des éléments à vérifier avant de facturer sans TVA.

Ne pas confondre avec la TVA de la formation professionnelle continue

La fiche service-public traite aussi, dans la même page, de la formation professionnelle continue, qui suit un régime différent de celui des cours particuliers. Assurée par un établissement public, elle est exonérée de TVA sans démarche supplémentaire. Assurée par une entreprise privée, elle nécessite une attestation délivrée par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, à la suite d'une demande via le formulaire n° 3511-SD.

Ce régime répond à une logique différente de celle des cours particuliers : il concerne des organismes de formation, pas des leçons individuelles payées directement par l'élève, et il suppose une démarche administrative préalable. Cette distinction fait l'objet d'un traitement séparé sur ce site, consacré spécifiquement à la TVA de la formation professionnelle, et n'est pas reprise en détail ici.

Un professeur qui donne des cours particuliers en nom propre n'a donc pas besoin de cette attestation : la procédure concerne les organismes de formation professionnelle continue, pas les leçons individuelles visées par l'autre exonération. Confondre les deux régimes expose à appliquer la mauvaise règle, ou à chercher une démarche qui ne concerne pas son activité.

Ce qu'il faut vérifier avant de facturer sans TVA

La fiche service-public sur les taux de TVA de la formation a été vérifiée le 20 juillet 2026 par la Direction de l'information légale et administrative. Avant de facturer sans TVA, il est utile de relire cette page dans sa version la plus récente, les conditions pouvant évoluer, et de vérifier que le mode de paiement et le statut correspondent bien à ce qu'elle décrit.

Si l'activité combine cours particuliers et autres prestations, comme des stages collectifs, de la formation professionnelle ou la vente de supports, chaque prestation peut suivre un régime de TVA différent : la fiche traite ces cas séparément plutôt que comme un bloc unique. Un examen activité par activité reste nécessaire avant de déterminer ce qui est exonéré et ce qui reste soumis à la TVA.

Pour un cas personnel, la fiche service-public reste la référence à consulter en premier lieu, avant tout choix de facturation. Nous ne nous prononçons pas ici sur la situation d'un lecteur donné : seule l'administration fiscale, au vu des faits précis de son activité, peut confirmer l'exonération applicable.