Franchise en base de TVA : êtes-vous concerné par la facture électronique ?

Facture électronique franchise TVA : ce que dit l'administration

Sur le sujet facture électronique franchise TVA, la réponse de l'administration tient en un mot : oui. La page de impots.gouv.fr consacrée aux franchisés en base, micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs l'écrit sans nuance. Dès lors que vous, personne physique ou personne morale, réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes assujetti et dans le champ de la réforme, au moins en réception. C'est cette condition qui décide, pas le fait de facturer ou non de la TVA.

La confusion vient d'un mot. La franchise en base fait de vous un assujetti à la TVA non redevable : vous ne mentionnez pas la TVA sur les factures que vous délivrez à vos clients, donc vous n'en payez pas. Mais la réforme s'applique à tous les assujettis, qu'ils soient redevables ou non. Vous êtes donc soumis, en votre qualité d'assujetti même non redevable, aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques, et à la transmission de données à l'administration.

Ces données ne se limitent pas aux factures. D'après la même page, il s'agit des données de factures, des données d'autres opérations soumises à TVA et, éventuellement, des données de paiement. Le mot « éventuellement » compte : il renvoie à votre situation particulière. L'administration propose un test, cité au bas de chacune de ses réponses, pour savoir à quelle obligation vous êtes soumis. Faites-le, car c'est lui qui fait foi pour votre cas.

Le calendrier, au jour près

Le déploiement se fait en 2 étapes, selon la taille de l'entreprise, d'après la page de l'administration consacrée au calendrier. Première étape : à compter du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent recevoir leurs factures sous forme électronique, dès lors que leur fournisseur a l'obligation de les émettre sous ce format. Nous sommes le 29 septembre 2026 : cette étape est donc déjà en vigueur.

À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent, en plus, émettre leurs factures sous format électronique et transmettre à l'administration leurs informations de transactions et leurs données de paiement. Cette transmission s'appelle l'e-reporting. Ces deux catégories ne sont pas forcément la vôtre, mais si l'une d'elles est votre fournisseur, c'est son obligation d'émettre qui déclenche votre obligation de recevoir.

Seconde étape : à compter du 1^er septembre 2027, l'émission des factures sous format électronique et la transmission des informations de transactions et des données de paiement deviennent obligatoires pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises. Il n'y a donc pas une date unique : la réception et l'émission n'arrivent pas en même temps, et l'émission dépend de la catégorie de l'entreprise. Le tableau ci-dessous reprend le calendrier tel que l'administration l'écrit.

Réception, émission, e-reporting : ce qui s'applique à vous

La réception concerne tout le monde. En tant qu'acheteur professionnel, vous êtes concerné par la facturation électronique dès lors qu'elle est obligatoire entre deux entités établies en France pour les opérations entrant dans le champ de la TVA. Vous devez alors recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Cela vaut même si vous ne facturez jamais de TVA vous-même : c'est votre statut d'acheteur qui joue ici, pas votre régime de TVA.

L'émission dépend de votre taille et de vos clients. Si vous facturez des entreprises, l'obligation d'émettre vos factures sous format électronique vous rattrape à la date de votre catégorie : le 1^er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise. La catégorie exacte de votre entreprise ne se devine pas depuis les pages que nous citons. Elle se vérifie avec le test de l'administration, avant de retenir l'une ou l'autre date.

L'e-reporting est la transmission à l'administration de données de transactions et, éventuellement, de données de paiement. Si vous n'émettez pas de factures parce que vos clients sont des particuliers, vous êtes a minima concerné par ce e-reporting, d'après l'administration. Pour un micro-entrepreneur qui vend uniquement à des particuliers, c'est donc la transmission de données qui vous concerne au minimum, et non l'envoi de factures électroniques à des clients.

Reste le cas des clients mixtes, entreprises et particuliers. L'administration consacre une question à part à ce cas, dans la liste de questions fréquentes de sa page sur le calendrier. Notre relevé ne contient pas le texte de la réponse. Nous ne la résumons donc pas, plutôt que de la déformer : reportez-vous à la page de l'administration, où cette question figure.

Les cas limites : sans facture, sans TVA, opérations exonérées

Ne pas émettre de facture ne vous met pas hors du champ. D'après la page de l'administration sur ce cas, quiconque réalise une activité économique indépendante à titre habituel est concerné, soit comme fournisseur, soit comme acheteur. Si vous délivrez des factures sans TVA parce que vous êtes franchisé en base ou micro-entrepreneur, l'administration écrit que vous êtes aussi concerné. Le critère est l'activité habituelle, pas la ligne de TVA.

Une exception existe, et il faut la lire avec précision. Si vous réalisez des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des impôts, vous n'êtes pas concerné en émission par la facturation électronique ni par la transmission électronique d'informations à l'administration. Ne confondez donc pas exonération et franchise en base : la franchise vous laisse dans le champ, l'exonération de ces articles vous en sort pour l'émission.

Même dans ce cas, la même page précise qu'en tant qu'acheteur professionnel vous restez concerné en réception : vous devez recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique, par une plateforme agréée. Autre cas cité : le régime de la marge. Si vous ne facturez pas de TVA du fait de ce régime, l'opération entre dans le champ de la facturation électronique ou dans celui de la transmission de données, selon la nature du client.

Auto-entrepreneur sans TVA : quoi faire, dans quel ordre

Première étape : faites le test officiel. L'administration renvoie, sur chacune de ses réponses, vers une page intitulée « la facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi », qui indique à quelle obligation vous êtes soumis. C'est le seul outil cité ici qui tranche pour votre cas. Si notre lecture diverge de son résultat, c'est lui qu'il faut croire. Faites-le avant tout choix de prestataire ou de logiciel.

Deuxième étape : regardez vos clients. Si vous vendez surtout à des entreprises, la réception vous concerne dès maintenant, et l'émission suivra le 1^er septembre 2027 si vous relevez des PME ou des micro-entreprises. Si vous n'émettez pas de factures parce que vos clients sont des particuliers, l'e-reporting vous concerne au minimum. Avec une clientèle mixte, lisez la réponse dédiée de l'administration, que nous ne reproduisons pas.

Troisième étape : préparez la réception. Vos fournisseurs soumis à l'émission vous adresseront leurs factures par une plateforme agréée, et la question pratique est de savoir comment vous les recevrez. Cette page ne compare aucune plateforme, et nos sources ne donnent ni liste ni tarif : nous ne recommandons donc aucun prestataire. Pour connaître les plateformes agréées, reportez-vous aux informations publiées par l'administration.

Le critère qui tranche est votre clientèle. Le micro-entrepreneur qui facture des entreprises doit préparer à la fois la réception, tout de suite, et l'émission, pour 2027. Celui qui ne vend qu'à des particuliers prépare d'abord l'e-reporting. Le franchisé dont les opérations relèvent des articles 261 à 261 E du CGI n'est pas concerné en émission, mais reste concerné en réception s'il achète à des professionnels.

Les erreurs à éviter

Première erreur : croire que la franchise en base dispense de tout. C'est l'inverse de ce qu'écrit l'administration : vous êtes un assujetti à la TVA non redevable, donc dans le champ de la réforme. La franchise change ce que vous mentionnez sur vos factures, pas le fait d'être concerné. Le raccourci « pas de TVA, pas de sujet » est donc faux, au moins pour la réception des factures de vos fournisseurs.

Deuxième erreur : retenir une seule date. Le 1^er septembre 2026 vaut pour la réception, et pour l'émission des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Le 1^er septembre 2027 vaut pour l'émission et l'e-reporting des PME et des micro-entreprises. Confondre les deux vous fait soit paniquer pour rien, soit attendre alors que la réception est déjà obligatoire depuis le 1^er septembre 2026.

Troisième erreur : conclure qu'une facture envoyée par mail règle la question. L'administration pose cette question dans sa liste de questions fréquentes, mais notre relevé n'en contient pas la réponse. Ne concluez donc ni oui ni non depuis ce guide. Lisez la page officielle avant de garder votre pratique actuelle, surtout si vos clients sont des entreprises.

Quatrième erreur : confondre exonération et franchise. La franchise en base vous laisse dans le champ de la réforme. L'exonération au sens des articles 261 à 261 E du CGI vous sort du champ en émission, pas en réception. Avant de vous déclarer non concerné, vérifiez donc laquelle de ces deux situations est la vôtre, avec le test de l'administration plutôt qu'avec votre seule intuition.