QuestionRelu par Hugo Berton

Facture électronique : l'échéance 2027

Facture électronique obligatoire : dès le 1^er septembre 2026 pour recevoir, dès le 1^er septembre 2027 pour émettre si vous êtes micro-entrepreneur.

Par Hugo Berton · mis à jour le 29 septembre 2026 · 6 min de lecture · relu le 29 septembre 2026

En bref

Oui, la facture électronique obligatoire arrive par étapes. Dès le 1^er septembre 2026, toute entreprise, micro-entreprise comprise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1^er septembre 2027, les micro-entreprises doivent aussi émettre leurs factures à ce format pour leurs ventes à des entreprises établies en France et assujetties à la TVA, et transmettre certaines données à l'administration.

2027Année d'émission obligatoire pour les micro-entreprises
2026Année où toute entreprise doit savoir recevoir
10 salariésSeuil d'effectif : moins de 10 pour une micro-entreprise

Facture électronique obligatoire : les deux dates à retenir

Pour la facture électronique obligatoire, le calendrier tient en deux dates, et la première est déjà passée. D'après impots.gouv.fr, à compter du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent recevoir leurs factures sous forme électronique, dès lors que leur fournisseur a l'obligation de les émettre sous ce format. À la date du 29 septembre 2026, cette obligation de réception s'applique donc déjà à vous.

La seconde date concerne l'émission. Le même site indique qu'à compter du 1^er septembre 2027, l'obligation d'émettre les factures sous format électronique, et de transmettre par voie électronique à l'administration les informations de transactions et les données de paiement, devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, elles, émettent dès le 1^er septembre 2026 : ce sont elles qui ouvrent la voie.

La fiche de Service Public, vérifiée le 7 août 2026, reprend les mêmes dates. Elle définit la micro-entreprise par sa taille : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros. Cette définition ne mentionne pas le régime fiscal de micro-entrepreneur. Un indépendant sans salarié qui reste sous ces seuils entre dans la définition telle que la fiche l'écrit.

Recevoir dès maintenant : ce que l'obligation change pour vous

L'obligation de réception a une condition : elle joue dès lors que votre fournisseur doit émettre au format électronique. Depuis le 1^er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire y sont tenues. Si l'un de vos fournisseurs relève de l'une de ces catégories, vous devez donc être en mesure de recevoir sa facture sous forme électronique, sans attendre 2027.

Vos fournisseurs plus petits, eux, ne sont tenus d'émettre qu'à partir du 1^er septembre 2027. Tant qu'aucun de vos fournisseurs n'est soumis à l'émission, la réception n'a pas d'effet visible sur votre quotidien. C'est pourquoi la date de 2027 est celle qui transforme votre propre façon de facturer, alors que celle de 2026 vous demande surtout d'être prêt à recevoir.

Service Public découpe la démarche en étapes : identifier ses obligations, cartographier ses flux de facturation, puis adapter ses processus et choisir une solution conforme. Notre extrait de la fiche s'arrête au début de la deuxième étape ; la partie consacrée au choix de la solution n'y figure pas. Cette page ne nomme donc aucun logiciel et ne prétend pas dire lequel est conforme : lisez la fiche complète avant d'acheter quoi que ce soit.

E-invoicing et e-reporting : deux obligations, parfois cumulées

La réforme ne se résume pas à la facture. D'après la fiche de Service Public, une entreprise qui réalise des opérations avec d'autres entreprises établies en France et assujetties à la TVA doit émettre et transmettre ses factures au format électronique : c'est l'e-invoicing. Cette obligation vise les achats et les ventes de biens ou de prestations de services, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA.

La seconde obligation, l'e-reporting, consiste à transmettre certaines données à l'administration fiscale. Elle concerne, selon la même fiche, les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des ventes à des particuliers ou des opérations avec des clients établis à l'étranger. Il s'agit d'une transmission de données à l'administration, et non d'une facture au format électronique adressée à l'acheteur.

Les deux obligations peuvent se cumuler. L'exemple donné par la fiche est celui d'une entreprise qui vend à des professionnels assujettis à la TVA en France et, en parallèle, à des particuliers ou à des clients étrangers : elle émet des factures électroniques pour les ventes entre professionnels et transmet les données des ventes aux particuliers ou à l'international. Un formateur qui facture des sociétés françaises et vend aussi à des particuliers se retrouve dans ce schéma.

Quel profil, quelle obligation : le critère qui tranche

Le critère qui tranche n'est pas votre outil, c'est votre clientèle. La fiche de Service Public demande de recenser trois éléments : la taille de l'entreprise, la typologie de la clientèle (entreprises françaises, particuliers, clients étrangers) et la nature de l'activité, vente de biens, prestation de services ou les deux. Pour un indépendant, la taille est vite réglée. Ce qui décide, c'est à qui vous facturez.

Premier profil : vous facturez surtout des entreprises établies en France et assujetties à la TVA, comme un formateur qui intervient pour des sociétés ou un créateur qui vend des prestations à des marques. Vous êtes concerné par l'e-invoicing à partir du 1^er septembre 2027, franchise en base de TVA comprise, d'après la fiche. Deuxième profil : vous ne vendez qu'à des particuliers ou à l'étranger. Vous relevez alors de l'e-reporting plutôt que de l'e-invoicing.

Troisième profil : les deux clientèles à la fois, donc les deux obligations. Une réserve pour le deuxième profil : la fiche écrit que l'e-reporting concerne les entreprises assujetties à la TVA. Si vous êtes en franchise en base, notre extrait ne dit pas si cette obligation vous atteint. La page d'impots.gouv.fr consacre une question à ce cas : c'est là qu'il faut vérifier avant de conclure que vous êtes hors sujet.

Ce que les sources ne tranchent pas

Les pages officielles que nous avons lues laissent plusieurs questions ouvertes, et mieux vaut le dire. La page d'impots.gouv.fr, modifiée le 16 janvier 2026, liste des questions fréquentes : comment émettre et recevoir ses factures, faut-il encore déposer des déclarations de TVA, que faire si l'on n'émet pas de facture ou si l'on facture sans TVA. Notre extrait affiche les intitulés, pas les réponses.

Une autre question de cette liste intéresse directement les indépendants : une facture envoyée par mail est-elle une facture électronique ? Nous ne donnons pas de réponse ici, faute de la trouver dans notre extrait. La liste comprend aussi une question sur le franchisé en base, le micro-entrepreneur et l'auto-entrepreneur. C'est la première à lire si vous avez l'un de ces statuts.

Une dernière prudence sur les titres. La page de l'Urssaf s'intitule « La facturation électronique : obligatoire au 1^er septembre 2026 ». Notre extrait ne reprend que son titre et son menu, pas le corps du texte. Ce titre correspond à la date de réception, mais il ne suffit pas à conclure que vous devez émettre dès cette date : pour l'émission des micro-entreprises, la date publiée par impots.gouv.fr est le 1^er septembre 2027.

Se préparer avant septembre 2027 sans se précipiter

Il reste onze mois environ avant la date d'émission, mais la première étape ne demande aucun logiciel. La fiche de Service Public propose de recenser les opérations qui relèvent de l'e-invoicing et celles qui relèvent de l'e-reporting. Concrètement, dressez la liste de vos clients par catégorie : entreprises françaises assujetties à la TVA, particuliers, clients étrangers. Cette liste vous dit laquelle des deux obligations, ou les deux, vous concerne.

Notez ensuite la nature de ce que vous vendez : biens, prestations de services, ou les deux, puisque la fiche en fait un critère d'analyse. Un créateur qui vend une formation en ligne à des particuliers et des heures de conseil à des sociétés a deux flux distincts, donc deux traitements. Repérez aussi votre situation de TVA, car la franchise en base ne vous exclut pas de l'e-invoicing, d'après la fiche.

Gardez enfin les références juridiques sous la main. La fiche cite les articles 289 bis (émission et réception d'une facture électronique), 290 (transmission électronique des données de transaction) et 290 A (transmission des données de paiement) du Code général des impôts. La page d'impots.gouv.fr cite pour sa part l'article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ces textes sont la base à donner à un comptable ou à un éditeur de logiciel qui vous démarche.

Questions fréquentes

À quelle taille passe-t-on de micro-entreprise à PME ?

D'après la fiche de Service Public, une micro-entreprise a moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros. Une PME a moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions. Les deux catégories émettent à partir du 1^er septembre 2027.

Pourquoi la fiche de Service Public parle-t-elle de micro-entrepreneurs dans un bandeau ?

Notre extrait affiche un bandeau indiquant que la page ne concerne pas les micro-entrepreneurs, alors que son contenu traite des micro-entreprises définies par leur taille. Nous ne l'expliquons pas. Pour les micro-entreprises, impots.gouv.fr donne le 1^er septembre 2027 pour l'émission : vérifiez votre statut sur cette page.

Mon client est une grande entreprise : dois-je déjà lui envoyer une facture électronique ?

D'après impots.gouv.fr, les grandes entreprises doivent émettre et recevoir au format électronique dès le 1^er septembre 2026, tandis que les micro-entreprises émettent à partir du 1^er septembre 2027. Nos sources ne disent pas si un client peut vous demander ce format plus tôt par contrat : posez la question à votre client.

Sources consultées

Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? | Service Public Entreprendreentreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 29 septembre 2026
À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? | impots.gouv.frimpots.gouv.fr · consulté le 29 septembre 2026
La facturation électronique : obligatoire au 1er septembre 2026 - Urssaf.frurssaf.fr · consulté le 29 septembre 2026