Fouille de textes et de données : comment réserver ses contenus

Fouille de textes : ce que l'exception autorise

La directive (UE) 2019/790, lue sur EUR-Lex le 14 septembre 2026, prévoit à son article 4 « une exception ou une limitation aux droits » pour « les reproductions et les extractions d'œuvres et d'autres objets protégés accessibles de manière licite aux fins de la fouille de textes et de données ».

Deux mots portent tout le poids de la phrase. « Accessibles de manière licite » : ce qui est derrière un paywall contourné ou un compte piraté n'entre pas dans l'exception. Et la conservation est admise dans le temps : « Les reproductions et extractions effectuées en vertu du paragraphe 1 peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins de la fouille de textes et de données. »

La réserve, et la forme qu'elle doit prendre

C'est le paragraphe 3 qui donne au créateur un moyen d'agir, et sa rédaction est précise : « L'exception ou la limitation prévue au paragraphe 1 s'applique à condition que l'utilisation des œuvres et autres objets protégés visés audit paragraphe n'ait pas été expressément réservée par leurs titulaires de droits de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne. »

Trois exigences s'y lisent. La réserve doit être expresse — un silence ne vaut pas refus. Elle doit être appropriée, c'est-à-dire adaptée au support. Et pour ce qui est publié en ligne, la directive désigne « des procédés lisibles par machine » : la réserve doit pouvoir être lue par un robot, pas seulement par un humain dans des conditions générales.

Concrètement, pour un créateur qui publie sur son propre site, la réserve se pose dans les fichiers que les robots lisent et dans les en-têtes servis par le serveur, en plus d'une mention explicite dans les conditions du site. Sur un compte hébergé par une plateforme, la réserve dépend de ce que la plateforme expose — et de ce que ses conditions vous laissent réserver.

L'exception recherche, celle qu'on ne peut pas écarter

L'article 3 prévoit une seconde exception, réservée aux organismes de recherche et aux institutions du patrimoine culturel, « en vue de procéder, à des fins de recherche scientifique, à une fouille de textes et de données sur des œuvres ou autres objets protégés auxquels ils ont accès de manière licite ». Et l'article 4 précise qu'il « n'affecte pas l'application de l'article 3 de la présente directive. »

La différence décisive tient à une ligne de l'article 7 : « Toute disposition contractuelle contraire aux exceptions prévues aux articles 3, 5 et 6 est non exécutoire. » L'article 4 ne figure pas dans cette liste. Autrement dit : la fouille à des fins de recherche scientifique ne se refuse pas par contrat, la fouille générale se réserve. C'est exactement ce qui rend la réserve du paragraphe 3 utile — et ce qui en limite la portée.

Par ailleurs, « Les titulaires de droits sont autorisés à appliquer des mesures destinées à assurer la sécurité et l'intégrité des réseaux et des bases de données où les œuvres ou autres objets protégés sont hébergés. » Ces mesures « n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ».

Ce que cela vaut face à un fournisseur d'IA

Poser une réserve n'a d'intérêt que si quelqu'un doit la respecter. C'est le règlement européen sur l'IA qui fait le lien : il impose aux fournisseurs de modèles à usage général une politique de respect du droit d'auteur, et notamment de la réserve posée au titre de cette directive — sujet traité sur notre page sur l'article 53.

Pour un créateur, la séquence utile est donc : poser la réserve de manière lisible par machine, la dater, et conserver la preuve de sa mise en place. Sur la cession de droits que vous consentez par ailleurs à vos clients, voir notre page dédiée.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne dit pas quel procédé technique vaut réserve valable : la directive ne les nomme pas, et aucune norme n'est citée dans le texte. Elle ne traite ni la transposition française, ni les litiges en cours, ni la situation des œuvres déjà utilisées avant la mise en place d'une réserve. Elle ne dit pas non plus ce qu'un titulaire peut exiger d'un modèle déjà entraîné. Directive lue sur EUR-Lex le 14 septembre 2026, dans le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne.