Travail via une plateforme : présomption de salariat au 2 décembre 2026

Travail via une plateforme : qui est concerné

La directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024, lue sur EUR-Lex le 15 septembre 2026, vise les plateformes de travail numériques qui réunissent quatre critères : un service fourni au moins en partie à distance, par un site ou une application ; à la demande d'un destinataire ; qui organise, comme élément nécessaire et essentiel, le travail d'individus rémunérés, en ligne ou sur place ; et qui utilise des systèmes de surveillance ou de prise de décision automatisés.

La personne concernée est définie « indépendamment de la nature ou de la désignation de la relation contractuelle ». Le texte a deux étages : des droits minimaux pour ceux qui ont, ou sont réputés avoir, une relation de travail, et des règles de gestion algorithmique qui valent aussi pour les personnes « qui n'ont pas de contrat ou de relation de travail ».

La présomption de relation de travail

L'article 5 pose que la relation est « légalement présumée être une relation de travail lorsqu'il est constaté des faits témoignant d'une direction et d'un contrôle ». La présomption est réfragable, mais la charge de la preuve pèse sur la plateforme qui veut la renverser. La personne ou ses représentants peuvent engager la procédure pour faire déterminer son statut.

La vérification s'appuie d'abord sur les faits d'exécution du travail, y compris l'usage de systèmes automatisés, quelle que soit l'étiquette du contrat. La présomption ne joue pas dans les procédures fiscales, pénales ou de sécurité sociale, sauf choix national. Pour les relations en cours au 2 décembre 2026, elle ne vaut qu'à partir de cette date.

Gestion algorithmique : ce que la plateforme ne peut pas traiter

L'article 7 interdit certains traitements « en aucun cas », dès la procédure de recrutement ou de sélection, et pour toute personne qui travaille via la plateforme.

Information, contrôle humain et réexamen

L'article 9 impose d'informer, par écrit, sur les systèmes utilisés, les catégories de données et les principaux paramètres des décisions, et sur la motivation des décisions de limiter, suspendre ou résilier un compte ou de refuser une rémunération. Une information concise est due au plus tard le premier jour de travail, avant tout changement et à tout moment sur demande.

L'article 10 exige une évaluation de l'incidence des décisions automatisées au moins tous les deux ans. L'article 11 ouvre le droit à une explication et à un interlocuteur désigné, et impose une motivation écrite de toute décision automatisée qui limite, suspend ou résilie le compte. Sur demande de réexamen, la plateforme répond par écrit dans un délai de deux semaines ; si la décision viole les droits de la personne, elle la rectifie dans le même délai ou offre une réparation adéquate.

Ce que cela signifie pour un créateur ou un freelance

La directive ne cite aucune plateforme. Un site qui met en relation des monteurs ou des graphistes avec des clients n'entre dans son champ que s'il organise le travail et utilise des systèmes automatisés de surveillance ou de décision. Le statut du graphiste indépendant est sur notre page dédiée, les recours contre une suspension de compte au titre du DSA sur notre page sur les comptes suspendus, et les déclarations fiscales des plateformes sur notre page DAC7.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne décrit pas le texte français de transposition, que nous n'avons pas lu, ni les obligations de déclaration du travail aux autorités prévues par l'article 16, ni les sanctions fixées par chaque État. Elle ne dit pas si une plateforme donnée remplit les quatre critères. Texte lu le 15 septembre 2026.