QuestionRelu par Hugo Berton
DAC7 : ce que les plateformes déclarent sur les revenus des créateurs
DAC7 : identité, NIF, date de naissance, sommes versées par trimestre et commissions transmises au fisc avant le 31 janvier, sans seuil pour les services personnels.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
La directive DAC7, (UE) 2021/514, oblige les plateformes en ligne à déclarer chaque année à l'administration fiscale les vendeurs qui y exercent une activité rémunérée : location immobilière, service personnel, vente de biens ou location de moyens de transport. Pour un créateur, la plateforme transmet notamment son identité, son NIF, sa date de naissance, les sommes versées par trimestre et les commissions retenues, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, et lui adresse les mêmes informations. Texte lu sur EUR-Lex le 15 septembre 2026.
- 31 janvierdate limite à laquelle la plateforme déclare les vendeurs de l'année précédente et leur transmet les informations les concernant
- 2 000 €seuil, avec moins de 30 ventes, sous lequel un vendeur de biens corporels est exclu de la déclaration DAC7
DAC7 : qui déclare quoi
La directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021, dite DAC7, lue sur EUR-Lex le 15 septembre 2026, modifie la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Les États l'appliquent depuis le 1er janvier 2023, et les premières informations portent sur les périodes de déclaration à partir de cette date. La période de déclaration est l'année civile.
Est une plateforme tout logiciel, site ou application qui met des vendeurs en relation avec d'autres utilisateurs pour une activité concernée, y compris le mécanisme de perception et de paiement. La définition exclut les outils qui se bornent à traiter les paiements, à répertorier une activité ou en faire la publicité, ou à rediriger vers une plateforme.
Les quatre activités concernées
Une activité concernée est exercée en échange d'une contrepartie, c'est-à-dire une compensation sous quelque forme que ce soit, hors frais, commissions ou taxes retenus par la plateforme. Les activités d'un vendeur employé par l'opérateur de la plateforme n'en font pas partie.
| Activité | Définition de la directive |
|---|---|
| location de biens immobiliers | usage résidentiel ou commercial, tout autre bien immeuble et emplacement de stationnement |
| service personnel | travail à l'heure ou à la tâche exécuté par des personnes physiques, fourni à la demande d'un utilisateur, en ligne ou hors ligne, après avoir été facilité par une plateforme |
| vente de biens | un bien est défini comme tout bien corporel |
| location de moyens de transport | tout mode de transport |
Les vendeurs exclus, et un seuil réservé aux biens
Sont exclus les entités publiques, les entités cotées, les entités qui louent plus de 2 000 fois un même lot immobilier dans l'année, et le vendeur qui réalise, par la vente de biens, moins de 30 activités pour 2 000 euros de contrepartie au plus. Ce seuil ne vise que la vente de biens corporels : la liste des vendeurs exclus ne prévoit aucun seuil pour les services personnels.
La vente de produits numériques n'entre pas dans la définition du bien corporel ; la directive ne dit pas à quelle autre activité elle se rattache, et cette page ne le tranche pas.
Ce que la plateforme collecte et transmet
La plateforme déclare au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle où le vendeur est identifié, et « fournit également les informations » au vendeur concerné dans le même délai. Elle conserve les registres de ses démarches pendant 5 à 10 ans.
| Donnée | Ce que prévoit la directive pour une personne physique |
|---|---|
| identité | nom et prénom, adresse principale, date de naissance |
| identifiants fiscaux | tout NIF avec l'État de délivrance, à défaut le lieu de naissance ; numéro de TVA le cas échéant |
| compte de paiement | identifiant du compte sur lequel la contrepartie est versée, s'il est disponible |
| montants | contrepartie totale versée ou créditée par trimestre et nombre d'activités correspondantes |
| commissions | frais, commissions ou taxes retenus par la plateforme au cours de chaque trimestre |
Si le créateur ne fournit pas ses informations
Après la demande initiale et deux rappels, et pas avant 60 jours, la plateforme « ferme le compte du Vendeur et empêche celui-ci de s'enregistrer à nouveau sur la Plateforme » ou retient les paiements jusqu'à ce que les informations soient fournies. Les recours en cas de compte suspendu sont sur notre page sur le DSA. Les sanctions visant les plateformes sont fixées par chaque État et doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne décrit pas le texte français de transposition ni l'usage que l'administration fait des données, que nous n'avons pas lus, et ne dit pas si une plateforme donnée entre dans la définition. Les cotisations d'un créateur artiste-auteur sont sur notre page dédiée, le cumul avec un emploi salarié sur notre page sur la micro-entreprise. Texte lu le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Une plateforme déclare-t-elle mes revenus sous 2 000 € ?
Le seuil de moins de 30 ventes et 2 000 euros ne vise que la vente de biens corporels ; la liste des vendeurs exclus ne prévoit pas de seuil pour les services personnels.
Quelles informations la plateforme transmet-elle ?
Pour une personne physique : nom, adresse principale, NIF, numéro de TVA le cas échéant, date de naissance, identifiant du compte de paiement s'il est disponible, sommes versées et nombre d'activités par trimestre, frais et commissions retenus.
Vais-je recevoir ces informations ?
Oui : la plateforme fournit au vendeur les informations le concernant au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Que se passe-t-il si je ne donne pas mon NIF ?
Après deux rappels et au moins 60 jours, la plateforme ferme le compte et empêche une nouvelle inscription, ou retient les paiements jusqu'à la fourniture des informations.
Un simple outil de paiement est-il une plateforme au sens de DAC7 ?
Non s'il se borne à traiter les paiements sans intervenir autrement dans l'activité ; la définition exclut aussi les outils qui ne font que répertorier, promouvoir ou rediriger.
Sources consultées
- EUR-Lex — Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE (DAC7) (lue le 15 septembre 2026)eur-lex.europa.eu · consulté le 14 septembre 2026