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Jaquette de la page « Salarié et micro-entrepreneur : lancer son activité de créateur à côté » : Salarié

QuestionRelu par Hugo Berton

Salarié et micro-entrepreneur : lancer son activité de créateur à côté

Salarié et micro-entrepreneur : clause d'exclusivité, concurrence, temps de travail, déclarations Urssaf et impôts, et le cas des artistes-auteurs.

Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026

En bref

Être salarié et micro-entrepreneur en même temps est en principe possible, selon la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 10 avril 2026, à trois conditions : pas de clause d'exclusivité dans le contrat de travail, pas de concurrence avec l'employeur, et une activité exercée en dehors du temps de travail. À défaut, le salarié s'expose à un licenciement pour faute. Pour les créateurs, un point de vigilance : la fiche exclut de la micro-entreprise les activités libérales relevant d'une autre caisse, dont les artistes-auteurs.

  • 3 conditionscumulatives pour être salarié et micro-entrepreneur : pas de clause d'exclusivité, pas de concurrence, activité hors du temps de travail
  • 1 ou 3 moisrythme de déclaration du chiffre d'affaires à l'Urssaf : tous les mois par défaut, tous les 3 mois sur demande

Salarié et micro-entrepreneur : possible, sous conditions

La fiche Entreprendre Service Public « Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ? », vérifiée le 10 avril 2026 et lue le 14 septembre 2026, ouvre la porte : « Il est en principe possible de cumuler le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. » Puis elle fixe trois conditions cumulées.

ConditionCe que dit la fiche
exclusivité« Le contrat de travail ne doit pas comporter de clause d'exclusivité »
concurrence« L’activité de micro-entrepreneur ne doit pas créer une concurrence avec l’activité salariée. »
temps de travail« L’activité de micro-entrepreneur doit être exercée en dehors du temps de travail salarié. »
Entreprendre Service Public, cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur, fiche vérifiée le 10 avril 2026, lue le 14 septembre 2026.

Clause d'exclusivité et loyauté : ce qui bloque

L'exclusivité ne vise que le temps plein : « Lorsque le salarié est embauché à temps plein, il est possible de prévoir une clause d'exclusivité », et « (cela n’est en revanche pas possible en présence d’un salarié à temps partiel). » Un créateur à temps partiel n'est donc pas concerné par ce premier obstacle.

La loyauté, elle, s'applique sans clause : « Le salarié est soumis à une obligation de loyauté et de fidélité envers votre employeur, même sans clause prévue en ce sens dans le contrat de travail. » Elle inclut une interdiction nette : « Obligation de non concurrence : pendant le cours de son contrat de travail, le salarié ne peut pas créer une entreprise dont l’activité génère une concurrence avec son employeur. » Transposé à la vidéo, un monteur salarié d'une agence ne peut pas proposer à côté une activité de montage qui concurrence celle de l'agence. Et une clause contractuelle peut prolonger l'interdiction : « dans ce cas, l’obligation s’impose au salarié même après la fin de son contrat de travail ».

La sanction prévue par la fiche est lourde : si les conditions ne sont pas respectées, le salarié « encourt un licenciement pour faute lourde » ou pour faute grave.

Deux régimes sociaux, deux déclarations

Côté Urssaf, la déclaration de chiffre d'affaires « est réalisée tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). » Côté impôts, en plus des salaires, « le micro-entrepreneur doit également déclarer son chiffre d'affaires annuel dans la catégorie des micro-BIC » ou des micro-BNC selon l'activité.

Les cotisations se cumulent : « Il cotise à la fois en tant que salarié (prélèvement sur le salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur le chiffre d'affaires). » Mais les droits suivent l'antériorité : « les droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité exercée avant le cumul des statuts. » Et « Il est possible d’opter pour l'application de l'autre régime. »

Le cas des créateurs : micro-entreprise ou artiste-auteur ?

Parmi les activités ouvertes à la micro-entreprise, la fiche pose une exclusion qui concerne directement les créateurs : « Activité libérale, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.). »

La fiche « Devenir graphiste indépendant », vérifiée le 21 février 2026, nuance sans contredire : « Le cumul du statut d'artiste-auteur avec celui de la micro-entreprise est possible seulement sous certaines conditions ». Autrement dit, les revenus artistiques relèvent du régime des artistes-auteurs, détaillé sur notre page sur les cotisations de l'artiste-auteur, et une micro-entreprise peut porter d'autres activités à côté. Un exemple de cumul de statuts est décrit sur notre page sur le graphiste indépendant.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne dit pas dans quel régime tombe chacun de vos revenus de créateur : la fiche ne classe ni les revenus publicitaires, ni les partenariats. Elle ne traite ni des agents publics, ni des étudiants ou retraités, qui ont leurs propres fiches, ni des seuils de chiffre d'affaires. Fiche vérifiée le 10 avril 2026, lue le 14 septembre 2026.

Questions fréquentes

Peut-on être salarié et micro-entrepreneur ?

En principe oui, si le contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité, si l'activité ne concurrence pas l'employeur et si elle s'exerce en dehors du temps de travail.

Une clause d'exclusivité empêche-t-elle toujours le cumul ?

Elle l'empêche pour un salarié à temps plein. La fiche précise qu'elle n'est pas possible pour un salarié à temps partiel.

Faut-il prévenir son employeur ?

La fiche n'impose pas d'information générale, mais certains cumuls peuvent être soumis à autorisation par convention collective, et l'obligation de loyauté s'applique même sans clause.

Où déclarer son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur ?

À l'Urssaf, tous les mois par défaut ou tous les 3 mois sur demande, et chaque année aux impôts en micro-BIC ou micro-BNC en plus des salaires.

Un créateur qui touche des droits d'auteur peut-il passer en micro-entreprise ?

La fiche exclut les artistes-auteurs du régime de la micro-entreprise pour leur activité artistique. Le cumul avec une micro-entreprise pour d'autres activités est possible sous conditions.

Sources consultées

  1. Entreprendre Service Public — Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ? (vérifiée le 10 avril 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
  2. Entreprendre Service Public — Devenir graphiste indépendant (vérifiée le 21 février 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026

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