Seuils du régime micro pour un créateur : ce qui fait basculer au réel

Seuils du régime micro : ce qui se mesure, et sur quelle année

Selon la page de l'administration fiscale consacrée aux seuils du micro-entrepreneur, modifiée le 21 mai 2026, le régime s'applique de plein droit l'année de la création, sauf option pour un régime réel. Les années suivantes, le test porte sur le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente ou de l'avant-dernière, ajusté au prorata du temps d'exploitation si l'activité n'a pas couvert l'année entière.

Trois seuils sont donnés : 188 700 € pour la vente de marchandises, la vente à consommer sur place et la fourniture de logement, 77 700 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, et 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé. Une activité mixte doit respecter les deux : 188 700 € au global et 77 700 € sur la part de services.

Le régime micro et la franchise de TVA ne se confondent plus

La page insiste sur un point que beaucoup de créateurs confondent : les seuils du régime micro sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA. Un créateur peut donc rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA, et le dépassement des seuils de franchise ne remet pas nécessairement en cause son statut.

La franchise obéit à ses propres couples de seuils, un pour l'année précédente et un pour l'année en cours : la page retient 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services, et pour les ventes, livraisons à consommer sur place, restauration et hébergement, un couple dont la borne de l'année en cours est fixée à 93 500 €. Elle renvoie à l'article 293 B du code général des impôts et à sa recodification dans le code des impositions des biens et des services, applicable à compter du 1^er septembre 2026.

Ce qui se passe après un dépassement

Un dépassement sur une seule année n'a pas d'effet : le régime est conservé l'année du dépassement comme l'année suivante. Deux dépassements consécutifs font en revanche perdre le régime fiscal au 1^er janvier de l'année qui suit. La page détaille alors trois conséquences. Sur le plan juridique, aucune : le statut choisi au départ reste le même, même s'il est possible d'opter pour une autre structure. Sur le plan fiscal, le créateur passe au régime réel en bénéfices industriels et commerciaux, ou à la déclaration contrôlée en bénéfices non commerciaux. Sur le plan social, il ne peut plus payer ses cotisations chaque mois ou chaque trimestre sur la base du chiffre d'affaires réalisé.

Écarts dans la page

La page a été modifiée le 21 mai 2026, mais ses seuils sont introduits par « Pour les années 2023 à 2025, le seuil est de ». Un créateur qui la consulte en 2026 n'y trouve donc aucun seuil daté de l'année en cours.

Le couple de seuils de franchise donné pour les ventes annonce « 5 000€ (seuil pour l’année N-1) et 93 500€ (seuil pour l’année N) », là où le couple des services, 37 500 € puis 41 250 €, place les deux bornes à des niveaux proches. La borne de l'année précédente pour les ventes s'écarte aussi des 85 000 € que retient la fiche Entreprendre Service Public sur la fiscalité de l'entrepreneur individuel. Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour un créateur

Notre lecture, pour un créateur qui vit de prestations, de vidéos de marque ou de formations : le seuil qui le concerne est celui des services, et il se teste sur une année révolue, ce qui laisse le temps de voir venir. Notre calcul, pour un créateur à 82 000 € de recettes en 2025 puis 90 000 € en 2026 : deux dépassements consécutifs, donc perte du régime micro au 1^er janvier 2027, avec passage à la déclaration contrôlée. Notre lecture encore : la TVA se joue à un autre étage, et un créateur peut devenir redevable bien avant de perdre son régime micro. Voir notre page sur la protection sociale de l'indépendant, notre page sur la contribution à la formation professionnelle et notre page sur le cumul salarié et micro-entreprise.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne donne ni les taux d'abattement du régime micro, ni les taux de cotisations sociales, ni les modalités déclaratives après la sortie du régime, ni le traitement des activités mixtes en matière de TVA. Page modifiée le 21 mai 2026, lue le 18 septembre 2026.