QuestionRelu par Hugo Berton
Créateur, fournisseur de service de médias ? L'article 18 de l'EMFA
Fournisseur de service de médias : l'article 18 de l'EMFA, la déclaration sur les très grandes plateformes et le délai de 24 heures, applicable depuis le 8 août 2025.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Le règlement européen sur la liberté des médias, (UE) 2024/1083, oblige les très grandes plateformes en ligne à offrir une fonctionnalité permettant à un fournisseur de service de médias de se déclarer comme tel. Le contenu généré par l'utilisateur en est exclu, sauf activité professionnelle normalement exercée contre une contrepartie. Avant de suspendre ou de restreindre un contenu d'un fournisseur déclaré au motif de ses conditions générales, la plateforme envoie un exposé des motifs et laisse 24 heures pour répondre. Le règlement est applicable depuis le 8 août 2025.
- 24 heuresdélai laissé au fournisseur de service de médias pour répondre à l'exposé des motifs avant une suspension ou une restriction de visibilité
- 8 août 2025date d'application du règlement (UE) 2024/1083, article 18 compris
Fournisseur de service de médias : un créateur peut-il l'être ?
Le règlement (UE) 2024/1083 du 11 avril 2024, dit règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), lu sur EUR-Lex en version française le 15 septembre 2026, définit le service de médias par son objet principal : « la fourniture de programmes ou de publications de presse au grand public, sous la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de service de médias ».
Le fournisseur est « une personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste à fournir un service de médias, qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu du service de médias et détermine la manière dont il est organisé ». La responsabilité éditoriale suppose « l'exercice d'un contrôle effectif tant sur la sélection des programmes ou des publications de presse que sur leur organisation ».
Le considérant 9 trace la frontière qui intéresse un créateur : la définition « devrait exclure le contenu généré par l'utilisateur et téléchargé sur une plateforme en ligne, à moins que ce contenu ne constitue une activité professionnelle normalement exercée en échange d'une contrepartie (qu'elle soit financière ou d'une autre nature). » Il vise des acteurs professionnels « y compris les indépendants. » En revanche, la communication d'entreprise et les contenus promotionnels sont exclus. Le texte ne tranche pas le cas de chaque chaîne.
La déclaration : ce que la plateforme doit permettre
L'article 18 impose aux très grandes plateformes en ligne, désignées en vertu du règlement sur les services numériques, une fonctionnalité de déclaration. Parmi les éléments déclarés, l'un concerne l'IA : « déclarer qu'ils ne fournissent pas de contenu généré par des systèmes d'intelligence artificielle sans soumettre ces contenus à un réexamen par un être humain ou à un contrôle éditorial ». Les obligations propres aux contenus générés sont sur notre page sur le signalement des contenus générés par IA.
La plateforme publie les informations déclarées, sauf les coordonnées, accuse réception et « indiquent, sans retard injustifié, s'ils acceptent ou non les déclarations ». En cas de doute raisonnable sur le point d), elle demande confirmation au régulateur ou au mécanisme d'autorégulation. Le considérant 53 cite comme référence possible « la norme lisible par machine élaborée par l'Initiative pour la fiabilité de l'information (Journalism Trust Initiative) ».
| Point de l'article 18, paragraphe 1 | Ce que le fournisseur déclare ou fournit |
|---|---|
| a) | être fournisseur de services de médias |
| b) | respecter l'article 6, paragraphe 1 : dénomination sociale, coordonnées, propriétaires, bénéficiaires effectifs, fonds publics reçus pour la publicité d'État |
| c) | une indépendance éditoriale à l'égard des États membres, des partis politiques et des pays tiers |
| d) | être soumis à des exigences réglementaires et à un régulateur, ou adhérer à un mécanisme de corégulation ou d'autorégulation largement reconnu dans le secteur |
| e) | ne pas fournir de contenu généré par IA sans réexamen humain ou contrôle éditorial |
| f) | sa dénomination sociale et ses coordonnées, dont une adresse électronique |
| g) | les coordonnées du régulateur ou du mécanisme de corégulation ou d'autorégulation |
Avant une suspension : un exposé des motifs et 24 heures
Le paragraphe 4 vise la plateforme qui envisage de suspendre ses services pour le contenu d'un fournisseur ayant soumis une déclaration, « ou de restreindre la visibilité d'un tel contenu, au motif que ce contenu est incompatible avec ses conditions générales ». Avant que la décision prenne effet, elle communique un exposé des motifs et « donne au fournisseur de service de médias la possibilité de répondre à l'exposé des motifs visé au premier alinéa, point a), du présent paragraphe dans un délai de 24 heures à compter de sa réception ». Le délai peut être plus court en cas de crise au sens du règlement sur les services numériques.
Cette procédure ne joue pas lorsque la plateforme agit en vertu des articles 28, 34 et 35 du règlement (UE) 2022/2065, de l'article 28 ter de la directive 2010/13/UE ou de ses obligations relatives aux contenus illicites. Les conditions générales elles-mêmes sont traitées sur notre page sur la transparence des conditions générales.
Plaintes prioritaires, dialogue et médiation
Les plaintes des fournisseurs de services de médias doivent être traitées et résolues « en priorité et sans retard injustifié », et « Un fournisseur de service de médias peut être représenté par un organisme dans le processus interne de traitement des plaintes visé auxdits articles. » Chaque année, la plateforme publie le nombre de restrictions et de suspensions, leurs motifs, les dialogues engagés et les déclarations rejetées.
| Situation | Ce que prévoit l'article 18 |
|---|---|
| plainte contre une décision | traitement prioritaire au titre de l'article 11 du règlement (UE) 2019/1150 ou de l'article 20 du règlement (UE) 2022/2065 |
| restrictions ou suspensions répétées sans motifs suffisants | dialogue de bonne foi à la demande du fournisseur, issue notifiable au comité européen pour les services de médias et à la Commission |
| déclaration rejetée ou invalidée, ou dialogue sans solution | médiation de l'article 12 du règlement (UE) 2019/1150 ou règlement extrajudiciaire des litiges de l'article 21 du règlement (UE) 2022/2065 |
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne liste pas les plateformes désignées comme très grandes plateformes en ligne et ne vérifie pas comment chacune a mis en place la fonctionnalité de déclaration. Les recours ouverts à tout utilisateur, déclaré ou non, sont sur notre page sur les recours après un retrait de vidéo. L'article 20, sur la personnalisation de l'offre de médias, ne s'applique qu'à partir du 8 mai 2027. Règlement lu sur EUR-Lex le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Un youtubeur peut-il se déclarer fournisseur de service de médias ?
Le règlement exclut le contenu généré par l'utilisateur, sauf s'il constitue une activité professionnelle normalement exercée en échange d'une contrepartie ; le fournisseur doit aussi assumer la responsabilité éditoriale et remplir les déclarations de l'article 18.
Quel délai pour répondre avant une suspension ?
24 heures à compter de la réception de l'exposé des motifs, ou un délai plus court en cas de crise au sens du règlement sur les services numériques.
Depuis quand l'article 18 s'applique-t-il ?
Le règlement (UE) 2024/1083 est applicable à partir du 8 août 2025 ; l'article 18 ne figure pas parmi les articles à date d'application différente.
La plateforme peut-elle refuser la déclaration ?
Oui : elle indique sans retard injustifié si elle accepte ou non la déclaration ; en cas de rejet, le fournisseur peut recourir à la médiation du règlement (UE) 2019/1150 ou au règlement extrajudiciaire des litiges du règlement (UE) 2022/2065.
La déclaration mentionne-t-elle l'intelligence artificielle ?
Oui : le fournisseur déclare ne pas fournir de contenu généré par des systèmes d'intelligence artificielle sans réexamen par un être humain ou contrôle éditorial.
Sources consultées
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2024/1083 du 11 avril 2024, règlement européen sur la liberté des médias (lu le 15 septembre 2026)eur-lex.europa.eu · consulté le 14 septembre 2026