QuestionRelu par Hugo Berton
Contrat d'influence : écrit obligatoire au-delà de 1 000 € depuis 2026
Contrat d'influence : écrit obligatoire au-delà de 1 000 € HT par an depuis le 1er janvier 2026, cinq mentions sous risque d'annulation, droit français.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
Depuis le 1er janvier 2026, le contrat d'influence entre un créateur et un annonceur, ou son agent, doit être écrit dès que la rémunération et les avantages en nature accordés dans l'année pour un même objectif promotionnel dépassent 1 000 € hors taxes. Sous risque d'annulation, il précise l'identité des parties et leur pays de résidence fiscale, les missions, la rémunération ou la valeur des avantages, les droits et obligations, notamment de propriété intellectuelle, et l'application du droit français quand le public visé est en France. Actualité Service Public du 3 décembre 2025.
- 1 000 €hors taxes, seuil au-delà duquel le contrat d'influence doit être écrit
- 1er janvier 2026date d'application du seuil fixé par le décret du 28 novembre 2025
- 5 mentionsobligatoires dans le contrat, sous risque d'annulation
Contrat d'influence : le seuil de 1 000 € hors taxes
D'après l'actualité Entreprendre Service Public publiée le 3 décembre 2025, la loi « influenceurs » du 9 juin 2023 prévoit qu'au-delà d'un seuil, le contrat liant un influenceur à un annonceur, ou à un agent, est rédigé par écrit avec des mentions et clauses précises. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 fixe ce seuil à 1 000 € hors taxes, à compter du 1er janvier 2026.
Le seuil se calcule sur la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés par l'annonceur au cours d'une même année, pour des prestations d'influence commerciale par voie électronique poursuivant un même objectif promotionnel. Les produits offerts entrent donc dans le calcul, pour leur valeur.
Les cinq mentions et clauses obligatoires
Au-delà du seuil, le contrat doit comporter les mentions suivantes, faute de quoi il risque d'être annulé.
| Mention | Ce qu'elle couvre |
|---|---|
| identité des parties | coordonnées postales et électroniques, pays de résidence fiscale |
| missions | nature des missions confiées à l'influenceur |
| rémunération | montant en numéraire ou modalités de calcul, valeur et conditions d'attribution des avantages en nature |
| droits et obligations | notamment les droits de propriété intellectuelle, le cas échéant |
| droit applicable | droit français quand l'influence commerciale vise notamment un public établi en France |
Ce que cela change pour un créateur
Un partenariat qui paraît modeste peut franchir le seuil sur l'année : plusieurs contenus pour la même marque et le même objectif, plus des produits offerts, s'additionnent. La clause sur les droits et obligations est l'occasion de régler l'usage de vos contenus par la marque : voir notre page sur la cession de droits d'auteur. L'affichage du partenariat relève d'autres règles : notre page sur la déclaration d'une communication commerciale et notre page sur le placement de produit.
Un écart dans l'actualité
Le chapô annonce un contrat écrit « dès lors que la valeur de la campagne promotionnelle dépasse 1 000 € ». Le corps de l'actualité calcule le seuil sur les rémunérations et avantages accordés « au cours d'une même année » pour un même objectif promotionnel. Nous publions les deux formulations telles quelles.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne fournit pas de modèle de contrat et ne résume pas le guide de bonne conduite de l'influence commerciale du ministère chargé de l'économie, que l'actualité cite sans le détailler. Actualité lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
À partir de quel montant un contrat d'influence doit-il être écrit ?
Au-delà de 1 000 € hors taxes de rémunérations et d'avantages en nature accordés par l'annonceur dans l'année, pour un même objectif promotionnel, depuis le 1er janvier 2026.
Les produits offerts comptent-ils dans le seuil ?
Oui : le seuil additionne les rémunérations versées et la valeur des avantages en nature accordés à l'influenceur.
Que risque un contrat sans les mentions obligatoires ?
D'être annulé : l'actualité indique que les contrats au-delà du seuil doivent comporter ces mentions sous risque d'annulation.
Le contrat signé avec un agent est-il concerné ?
Oui, la loi vise le contrat liant l'influenceur à un annonceur ou à un agent.
Quel droit s'applique au contrat ?
Le droit français, lorsque l'activité d'influence commerciale par voie électronique vise notamment un public établi en France.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Les contrats entre marques et influenceurs plus encadrés dès 2026 (actualité du 3 décembre 2025)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026