Conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur : ce qu'il cotise

Conjoint collaborateur : les conditions du statut

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur, vérifiée le 1^er janvier 2026, trois conditions se cumulent : le conjoint participe régulièrement à l'activité de l'entreprise, il n'est pas rémunéré pour cette activité, et le couple est marié, pacsé ou en concubinage. Une quatrième précision élargit le cadre : le conjoint peut par ailleurs exercer une activité hors de l'entreprise.

Le statut a une durée maximale. La fiche indique qu'il ne peut pas être conservé plus de cinq ans, cumulés, et que la protection sociale attachée suppose le versement de cotisations. C'est ce versement qui distingue ce statut d'une aide informelle au sein du foyer : la participation régulière ouvre des droits, à condition de cotiser.

Deux bases de calcul, au choix

La première base est une part du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise. Pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, le taux de 12,3 % s'applique sur 58 % du chiffre d'affaires ; pour une prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, c'est 21,2 % sur la même part de 58 %. Pour une profession libérale hors Cipav, le taux passe à 25,6 % mais la part retombe à 46 %, et pour une activité libérale relevant de la Cipav, à 23,2 % sur 46 %.

La seconde base ne dépend plus du chiffre d'affaires : le même taux s'applique à un montant forfaitaire fixé par activité, 32 040 € pour la vente de marchandises, 18 583 € pour une prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, 11 165 € pour une profession libérale, qu'elle relève ou non de la Cipav. Le forfait rend la cotisation indépendante de l'activité réelle de l'entreprise.

Écarts dans la fiche

Les exemples chiffrés ne se retrouvent pas tous. Pour une profession libérale hors Cipav, la fiche applique 25,6 % à 46 % d'un chiffre d'affaires de 3 000 € et annonce 339,48 € par mois, quand notre calcul du même produit donne 353,28 €. Les exemples forfaitaires annuels s'écartent eux aussi de quelques centimes : notre calcul donne 3 939,60 € contre 3 939,64 € affichés, 2 858,24 € contre 2 858,36 € et 2 590,28 € contre 2 590,39 €.

La liste des conditions écrit par ailleurs « Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité », avec une négation répétée, et le tableau forfaitaire intitule une ligne « Profession libérale (Hors cipav ) » quand la même activité est appelée ailleurs « Profession libérale hors Cipav (prestation de services en BNC) ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour un créateur

Notre lecture, pour un créateur dont le conjoint monte les vidéos, gère la communauté ou tient les plannings sans être payé : la participation régulière suffit à ouvrir le statut, et c'est la cotisation, pas la présence, qui crée les droits. Notre calcul, sur une activité libérale hors Cipav facturant 3 000 € par mois : la base sur le chiffre d'affaires coûte 25,6 % de 46 % de ce montant chaque mois, tandis que le forfait immobilise 25,6 % de 11 165 € sur l'année, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé. Notre lecture encore : la limite de cinq ans cumulés fait de ce statut une étape, pas une organisation durable. Voir notre page sur les cotisations du professionnel libéral, notre page sur la protection sociale de l'indépendant et notre page sur les seuils du régime micro.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne décrit ni les droits ouverts prestation par prestation, ni la démarche de déclaration du statut, ni ce qui se passe au terme des cinq ans, ni les autres statuts ouverts au conjoint du chef d'entreprise. Fiche vérifiée le 1^er janvier 2026, lue le 18 septembre 2026.