Publicité ciblée : les deux interdictions du DSA, et ce qu'une pub doit montrer

Publicité ciblée : ce qu'une annonce doit laisser voir

L'article 26 du règlement (UE) 2022/2065, lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026, part du destinataire et non de l'annonceur. Les plateformes « veillent à ce que, pour chaque publicité spécifique présentée à chaque destinataire individuel, les destinataires du service puissent de manière claire, précise, non ambiguë et en temps réel » identifier quatre choses.

D'abord « se rendre compte que les informations sont de la publicité, y compris au moyen de marquages bien visibles ». Ensuite « identifier la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est présentée », puis « identifier la personne physique ou morale qui a payé pour la publicité, si cette personne est différente » — la distinction entre la marque affichée et l'agence qui paie est donc prévue par le texte.

Enfin, le ciblage lui-même doit être lisible : il faut pouvoir « déterminer les informations utiles, qui doivent être directement et facilement accessibles à partir de la publicité, concernant les principaux paramètres utilisés pour déterminer le destinataire auquel la publicité est présentée et, le cas échéant, la manière dont ces paramètres peuvent être modifiés ».

La première interdiction : les données sensibles

Le paragraphe 3 pose une limite nette au profilage publicitaire : « Les fournisseurs de plateformes en ligne ne présentent pas aux destinataires du service de publicité qui repose sur du profilage », au sens du RGPD, « en utilisant les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679. »

Ces catégories sont celles que le RGPD protège spécialement : origine, opinions politiques, convictions religieuses, appartenance syndicale, santé, vie sexuelle ou orientation sexuelle, données biométriques et génétiques. Un ciblage qui s'appuie dessus n'est pas une option de paramétrage : il est interdit.

La seconde : les mineurs

L'article 28 ouvre par une obligation générale : « Les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs mettent en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service. »

Puis il interdit la publicité profilée les visant, avec un seuil de connaissance précis : la plateforme ne présente pas de publicité fondée sur le profilage « dès lors qu'ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le destinataire du service est un mineur ». Et le règlement ferme aussitôt la porte à l'effet pervers : « Le respect des obligations énoncées dans le présent article n'impose pas aux fournisseurs de plateformes en ligne de traiter des données à caractère personnel supplémentaires afin de déterminer si le destinataire du service est un mineur. » Vérifier l'âge ne justifie donc pas de collecter davantage.

Ce qu'un créateur doit en retenir

Deux conséquences pratiques. Si votre audience est jeune, une campagne sponsorisée fondée sur le profilage ne pourra pas l'atteindre de la même façon : le ciblage s'arrête là où la plateforme sait, avec une certitude raisonnable, qu'elle a affaire à un mineur. Et pour toute publicité, l'annonceur réel et le payeur apparaissent — un partenariat ne reste pas anonyme.

Cela se distingue de la déclaration que vous faites vous-même sur un contenu sponsorisé, qui relève d'une autre obligation : voir notre page sur la déclaration de partenariat.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni les obligations renforcées des très grandes plateformes, ni le registre public des publicités qu'elles doivent tenir, ni les règles françaises propres à l'influence commerciale. Elle ne dit pas non plus comment chaque plateforme applique ces règles dans son gestionnaire de publicités. Règlement lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026, applicable depuis le 17 février 2024.