DMA : ce que les contrôleurs d'accès doivent permettre aux créateurs

DMA : le créateur face à un contrôleur d'accès

Le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022, dit règlement sur les marchés numériques (DMA), lu sur EUR-Lex en version française le 15 septembre 2026, ne vise pas toutes les plateformes. Ses obligations pèsent sur le contrôleur d'accès, « une entreprise fournissant des services de plateforme essentiels, désignée conformément à l'article 3 ».

Les services de plateforme essentiels sont au nombre de dix : services d'intermédiation en ligne, moteurs de recherche, réseaux sociaux, plateformes de partage de vidéos, communications interpersonnelles non fondées sur la numérotation, systèmes d'exploitation, navigateurs, assistants virtuels, informatique en nuage et publicité en ligne. La boutique d'applications est définie comme « un type de services d'intermédiation en ligne qui se concentre sur les applications logicielles en tant que produit ou service intermédié ».

Le créateur qui vend par ces services est une entreprise utilisatrice : « toute personne physique ou morale agissant à titre commercial ou professionnel qui utilise des services de plateforme essentiels aux fins ou dans le cadre de la fourniture de biens ou de services à des utilisateurs finaux ».

Vendre ailleurs, à d'autres prix

L'article 5, paragraphe 3, vise la parité tarifaire : le contrôleur d'accès n'empêche pas les entreprises utilisatrices de proposer les mêmes produits ou services par des intermédiaires tiers ou par leur propre canal de vente directe en ligne « à des prix ou conditions différents de ceux qui sont proposés par les services d'intermédiation en ligne du contrôleur d'accès ».

Pour une formation vendue à la fois dans une application et sur son propre site, le texte laisse donc le créateur fixer un prix différent sur chaque canal. Les obligations propres à la vente en ligne restent les siennes, dont le droit de rétractation détaillé sur notre page sur la rétractation d'une formation en ligne.

Contacter ses clients et encaisser hors plateforme

L'article 5, paragraphe 4, oblige le contrôleur d'accès à permettre aux entreprises utilisatrices « de communiquer et de promouvoir leurs offres gratuitement, y compris à des conditions différentes, auprès des utilisateurs finaux acquis grâce à son service de plateforme essentiel ou via d'autres canaux, et de conclure des contrats avec ces utilisateurs finaux », en passant ou non par ses services.

Le paragraphe 5 permet à l'utilisateur d'accéder dans l'application du créateur à un contenu ou un abonnement acheté ailleurs. Le paragraphe 7 interdit d'exiger des entreprises utilisatrices qu'elles utilisent le service de paiement du contrôleur d'accès, « tels que des systèmes de paiement destinés aux achats dans des applications ». Et le paragraphe 6 garantit le droit de signaler un manquement à toute autorité publique compétente.

Données, conditions d'accès et résiliation

L'article 6 ajoute des obligations que le créateur peut invoquer au quotidien. Sur les données, l'accès est gratuit et à la demande de l'entreprise utilisatrice ; pour les données personnelles, il suppose que les utilisateurs finaux y consentent.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne liste pas les contrôleurs d'accès ni les services désignés par les décisions de la Commission, et ne vérifie pas comment chacun a mis ces obligations en œuvre. Les règles de transparence des conditions générales issues du règlement sur les services numériques sont sur notre page dédiée ; le statut de fournisseur de service de médias sur notre page sur l'article 18 de l'EMFA. Règlement lu sur EUR-Lex le 15 septembre 2026.