Paiement en plusieurs fois d'une formation : la règle du 20 novembre 2026

Paiement en plusieurs fois : ce que vise la directive

La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, lue sur EUR-Lex le 15 septembre 2026, remplace la directive 2008/48/CE. Son article 3 définit le contrat de crédit comme un crédit consenti à un consommateur « sous la forme d'un paiement différé, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire ». Elle vise les contrats jusqu'à 100 000 euros.

La même définition écarte les contrats de « prestation continue de services », que le consommateur règle par paiements échelonnés « aussi longtemps qu'ils sont fournis ». Le texte distingue donc l'abonnement payé au fil du service de la formation déjà fournie et payée en plusieurs échéances.

Les deux régimes du paiement différé

L'article 2 exclut certains paiements différés du champ de la directive. Les conditions changent selon la taille du vendeur et le canal de vente.

Quand un tiers finance le paiement

L'exclusion suppose l'absence de tiers. Le considérant 17 cite comme exemple de tiers qui offre un crédit les plans « Achetez maintenant, payez plus tard ». Un paiement fractionné confié à un organisme de financement relève donc des règles du crédit, appliquées au prêteur.

Le créateur qui présente ou propose ce crédit contre une rémunération peut répondre à la définition d'« intermédiaire de crédit » de l'article 3. Le considérant 43 écarte l'obligation d'informations précontractuelles pour les vendeurs qui agissent comme intermédiaires « à titre accessoire », et le considérant 84 permet aux États d'exempter les petites et moyennes entreprises des exigences d'admission et d'enregistrement.

Ce que doit afficher une publicité pour un crédit

L'article 7 exige une communication loyale, claire et non trompeuse, et interdit les formulations qui font naître de fausses attentes sur la disponibilité, le coût du crédit ou le montant total dû. L'article 8 impose dans toute publicité concernant les contrats de crédit la mention « Attention ! Emprunter de l'argent coûte de l'argent » ou une mention équivalente.

Dès qu'une publicité donne un taux ou un chiffre de coût, elle doit préciser les informations standard, avec un exemple représentatif : taux débiteur, montant total du crédit, taux annuel effectif global, durée, et pour un paiement différé, le prix au comptant et l'acompte, puis le montant total dû et celui des échéances. L'article 17 interdit tout crédit octroyé sans demande ni accord explicite.

Rétractation : la formation et le crédit

L'article 26 ouvre un droit de rétractation de « quatorze jours calendaires » sur le contrat de crédit. L'article 27 ajoute que le consommateur qui se rétracte du contrat de vente, sur le fondement du droit de l'Union, n'est plus tenu par le contrat de crédit lié, c'est-à-dire le crédit qui finance exclusivement cet achat et forme avec lui une unité commerciale. La rétractation sur la formation elle-même est sur notre page dédiée.

Calendrier

Les États membres devaient adopter leurs textes au plus tard le 20 novembre 2025 et les appliquent à partir du 20 novembre 2026. Les contrats de crédit en cours à cette date restent hors du champ, sauf quelques articles pour les contrats à durée indéterminée. Le régime des sanctions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, est fixé par chaque État.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne décrit pas le texte français de transposition, que nous n'avons pas lu, ni les conditions des prestataires de paiement fractionné, et ne tranche pas le cas d'une offre particulière. La vente directe hors plateforme est sur notre page sur le DMA et les créateurs. Texte lu le 15 septembre 2026.