QuestionRelu par Hugo Berton
Promouvoir une formation CPF : les mentions obligatoires des influenceurs
Formation CPF promue par un influenceur : mentions obligatoires depuis le 2 avril 2026, 90 % de la durée d'une vidéo, bandeau de 7 %, peine encourue.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
Depuis le 2 avril 2026, un influenceur qui fait la promotion d'une formation financée par des fonds publics, comme une formation CPF, doit mentionner le caractère public du financement, l'existence d'engagements et les règles d'éligibilité, avec un lien, une adresse de site ou un message d'information selon le support. Dans une vidéo, ces mentions restent affichées au moins 90 % de la durée, dans un espace horizontal de 7 % ; en audio, elles suivent immédiatement le message. Le manquement expose à un an d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Actualité Service Public du 7 mai 2026.
- 90 %de la durée d'une vidéo pendant laquelle les mentions doivent être diffusées
- 7 %de l'espace publicitaire occupé par l'espace horizontal réservé aux mentions
- 4 500 €d'amende encourue, avec un an d'emprisonnement
Formation CPF : ce que l'influenceur doit mentionner
D'après l'actualité Entreprendre Service Public publiée le 7 mai 2026, un décret du 30 mars 2026, pris pour l'article 5 de la loi « influenceurs » du 9 juin 2023, fixe les informations à mentionner lors de la promotion de formations financées par des fonds publics, le CPF par exemple. Ces règles s'appliquent depuis le 2 avril 2026.
Le contenu doit mentionner le caractère public du financement de la formation professionnelle, l'existence d'engagements et les règles d'éligibilité, puis, selon le support, renvoyer par un lien vers la réglementation applicable, citer le site internet qui la présente ou diffuser un message d'information.
Comment afficher les mentions
Les éléments doivent être présentés « de manière lisible ou audible, selon le support, distinguable du message promotionnel et de toute autre mention obligatoire ».
| Support | Règle d'affichage |
|---|---|
| vidéo ou image fixe | mentions diffusées pendant au moins 90 % de la durée du support |
| écran | espace réservé, horizontal, occupant 7 % de l'espace publicitaire |
| radio ou audio à la demande | mentions prononcées immédiatement après le message promotionnel |
| tous supports | lien vers la réglementation, mention du site ou message d'information, selon le support |
La peine encourue et l'arrêté annoncé
« Une personne ne respectant pas ces obligations encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. » L'actualité annonce aussi un arrêté qui précisera les modalités de présentation par type de support, le lien hypertexte et le message d'information.
Ce que cela change pour un créateur
Présenter une formation éligible au CPF dans une vidéo, un podcast ou une story, contre rémunération ou par lien d'affiliation, fait entrer le contenu dans ce cadre. Côté organisme, voir notre page sur la déclaration d'activité des formateurs et notre page sur la formation des indépendants ; pour le contrat avec la marque, notre page sur le contrat d'influence.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne reprend pas l'arrêté annoncé par l'actualité du 7 mai 2026, que nous n'avons pas lu, ni les autres mentions de la loi « influenceurs ». Actualité lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Quelles mentions pour promouvoir une formation CPF ?
Le caractère public du financement, l'existence d'engagements et les règles d'éligibilité, avec un lien vers la réglementation, une mention du site ou un message d'information selon le support.
Combien de temps la mention doit-elle rester à l'écran ?
Pendant au moins 90 % de la durée de la vidéo ou du support, dans un espace horizontal occupant 7 % de l'espace publicitaire.
Et dans un podcast ?
Les mentions doivent être prononcées immédiatement après le message promotionnel.
Depuis quand ces règles s'appliquent-elles ?
Depuis le 2 avril 2026, en application d'un décret du 30 mars 2026.
Que risque un influenceur qui oublie ces mentions ?
Un an d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, selon l'actualité Service Public du 7 mai 2026.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles (actualité du 7 mai 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026