QuestionRelu par Hugo Berton
Faux avis et avis clients : ce que la directive Omnibus interdit aux créateurs
Faux avis, avis présentés comme vérifiés sans contrôle : les pratiques interdites par la directive 2019/2161 et l'information due quand vous affichez des avis.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
La directive (UE) 2019/2161, appliquée depuis le 28 mai 2022, a ajouté deux pratiques liées aux faux avis à la liste des pratiques commerciales interdites : présenter des avis comme venant d'acheteurs réels sans mesures raisonnables pour le vérifier, et envoyer ou faire envoyer de faux avis, ou déformer des avis, pour promouvoir un produit. Un créateur qui affiche des avis sur sa formation doit aussi dire si et comment il garantit qu'ils émanent de personnes l'ayant utilisée ou achetée. Ces règles couvrent les services et les contenus numériques.
- 28 mai 2022date à partir de laquelle les États membres appliquent les dispositions de la directive 2019/2161
- 2 pratiquesliées aux avis ajoutées à l'annexe I de la directive 2005/29/CE : points 23 ter et 23 quater
Faux avis : deux pratiques ajoutées à la liste des interdits
La directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019, dite Omnibus, lue sur EUR-Lex le 14 septembre 2026, modifie l'annexe I de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Elle y insère le point 23 ter : « Affirmer que des avis sur un produit sont envoyés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit, sans prendre de mesures raisonnables et proportionnées pour vérifier qu’ils émanent de tels consommateurs. »
Et le point 23 quater : « Envoyer ou charger une autre personne morale ou physique d’envoyer de faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs, ou déformer des avis de consommateurs ou des recommandations sociales afin de promouvoir des produits. »
Le calendrier : transposition « au plus tard le 28 novembre 2021 », et « Ils appliquent ces dispositions à partir du 28 mai 2022. »
Une formation est un produit au sens de ces règles
La même directive élargit la définition du produit dans la directive 2005/29/CE : « tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations ». Une formation en ligne, un coaching ou un e-book entrent donc dans le champ des deux interdictions.
| Pratique sur une page de vente | Ce que dit le texte |
|---|---|
| présenter les avis comme vérifiés sans rien vérifier | interdit par le point 23 ter : pas de « mesures raisonnables et proportionnées pour vérifier » l'origine |
| publier ou faire publier de faux témoignages | interdit par le point 23 quater : « faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs » |
| ne montrer que des extraits favorables en les déformant | interdit par le point 23 quater : « déformer des avis de consommateurs » |
| afficher des avis sans expliquer leur origine | information réputée substantielle : si et comment les avis émanent d'utilisateurs ou d'acheteurs réels |
Afficher des avis : dire comment ils sont contrôlés
Au-delà des interdits, une obligation d'information pèse sur qui affiche des avis : « Lorsqu’un professionnel donne accès à des avis de consommateurs sur les produits, les informations permettant d’établir si et comment le professionnel garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit sont réputées substantielles. »
Le considérant correspondant précise l'attente : les professionnels « devraient indiquer aux consommateurs s’il existe des processus ou des procédures permettant de garantir que les avis publiés émanent de consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté les produits. » Concrètement, une mention près des témoignages — avis collectés auprès d'acheteurs identifiés, ou au contraire non vérifiés — répond à cette exigence ; l'absence de mention, non.
Ce que risque le créateur
La directive crée un droit à réparation pour le client : « Les consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales disposent de recours proportionnés et effectifs, qui comprennent la réparation des dommages subis par le consommateur et, le cas échéant, une réduction du prix ou la fin du contrat. » Les montants des sanctions relèvent du droit national, que cette page ne reprend pas.
Pour les partenariats rémunérés, qui relèvent d'autres règles de transparence, voir notre page sur la déclaration des communications commerciales.
Ce que cette page ne dit pas
Elle cite le texte européen, pas sa transposition française, et ne traite ni des avis sur les plateformes tierces, ni des règles d'annonce de réduction de prix que la même directive a modifiées. Sur les droits du client après l'achat, voir notre page sur la rétractation des formations en ligne. Texte lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Peut-on présenter ses avis comme vérifiés sur sa page de vente ?
Seulement si des mesures raisonnables et proportionnées vérifient que les avis émanent de personnes ayant utilisé ou acheté le produit. Sinon, la pratique est interdite par le point 23 ter ajouté par la directive 2019/2161.
Demander à des proches de publier des avis est-il interdit ?
Envoyer ou charger une autre personne d'envoyer de faux avis ou de fausses recommandations pour promouvoir un produit est interdit par le point 23 quater, dès lors que ces avis sont faux.
Ces règles s'appliquent-elles à une formation en ligne ?
Oui : la directive définit le produit comme tout bien ou service, y compris les services et contenus numériques.
Faut-il expliquer d'où viennent les avis affichés ?
Les informations permettant d'établir si et comment vous garantissez que les avis viennent d'utilisateurs ou d'acheteurs réels sont réputées substantielles : elles doivent être données au client.
Depuis quand ces règles s'appliquent-elles ?
Les États membres les appliquent depuis le 28 mai 2022, après une transposition prévue au plus tard le 28 novembre 2021.
Sources consultées
- EUR-Lex — Directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurseur-lex.europa.eu · consulté le 14 septembre 2026