Exception d'enseignement : ce qu'elle couvre, et qui en est exclu

Exception d'enseignement : ce que la directive autorise

L'article 5 de la directive (UE) 2019/790, lue sur EUR-Lex le 14 septembre 2026, prévoit une exception « afin de permettre l'utilisation numérique des œuvres et autres objets protégés à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi ».

Trois bornes figurent dans cette seule phrase. L'usage doit être « à des fins exclusives d'illustration » — pas de reproduction d'une œuvre pour elle-même. Il doit s'inscrire « dans le cadre de l'enseignement ». Et il est mesuré « dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi » : le but commercial fait tomber l'exception, quel que soit le pédagogique du propos.

Les deux conditions, et pourquoi elles excluent un formateur indépendant

La première condition porte sur le cadre institutionnel : l'utilisation doit avoir « lieu sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement, dans ses locaux ou dans d'autres lieux, ou au moyen d'un environnement électronique sécurisé accessible uniquement aux élèves, aux étudiants et au personnel enseignant de cet établissement ».

Deux éléments s'y cumulent : un établissement d'enseignement qui en porte la responsabilité, et un accès fermé. Une formation vendue à des clients sur une plateforme ouverte ne remplit ni l'un ni l'autre : il n'y a pas d'établissement, et l'accès n'est pas réservé aux élèves et au personnel enseignant d'un établissement.

La seconde condition est documentaire, et elle s'oublie souvent : l'utilisation « s'accompagne d'une indication de la source, y compris le nom de l'auteur, à moins que cela ne s'avère impossible ». Citer la source n'est pas une politesse, c'est une condition de l'exception.

Ce que les États peuvent retirer de l'exception

L'exception n'est pas uniforme d'un pays à l'autre. Les États membres peuvent prévoir qu'elle « ne s'applique pas, ou ne s'applique pas en ce qui concerne certaines utilisations ou types d'œuvres ou autres objets protégés, comme le matériel qui est principalement destiné au marché éducatif ou les partitions musicales », à condition que « des licences adéquates » soient disponibles sur le marché.

Dans ce cas, l'État doit rendre ces licences visibles : il prend « les mesures nécessaires pour garantir que les licences autorisant les actes visés au paragraphe 1 du présent article sont disponibles et visibles de manière appropriée pour les établissements d'enseignement ». Et une compensation reste possible : « Les États membres peuvent prévoir une compensation équitable pour les titulaires de droits ».

Le pays où l'usage est réputé avoir lieu

Une règle règle le cas des cours en ligne suivis depuis plusieurs pays : l'utilisation en environnement électronique sécurisé « est réputée avoir lieu uniquement dans l'État membre dans lequel l'établissement d'enseignement est établi ». Un seul droit s'applique, celui de l'établissement — pas celui de chaque étudiant.

À la différence de l'exception générale de fouille de textes, celle-ci ne se contourne pas par contrat : « Toute disposition contractuelle contraire aux exceptions prévues aux articles 3, 5 et 6 est non exécutoire. » Une licence ne peut donc pas l'écarter là où elle s'applique.

Alors que faire quand on vend une formation

La réponse tient en une ligne : demander une autorisation, ou produire ses propres supports. Hors du cadre de l'article 5, l'usage d'une œuvre protégée suppose une cession de droits ou une licence — ce que décrit notre page sur la cession de droits d'auteur.

Et si vous êtes du côté de l'auteur, l'exception d'enseignement n'est pas la seule à connaître : la réserve applicable à la fouille de textes et de données est traitée sur notre page dédiée.