GuideRelu par Hugo Berton
Influenceur : facture électronique, agence et autofacturation
Facture électronique influenceur : calendrier officiel, rôle de l'agence, autofacturation et nouvelles mentions à prévoir avant 2027.
Par Hugo Berton · · 7 min de lecture · relu le 29 septembre 2026
En bref
Pour la facture électronique influenceur, deux dates comptent. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission et l'e-reporting suivent : au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Un créateur en micro-entreprise n'est donc tenu d'émettre au format électronique qu'à partir du 1er septembre 2027, d'après l'administration.
- 01/09/2026Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA
- 01/09/2027Émission et e-reporting pour les PME et les micro-entreprises
- 4Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Facture électronique influenceur : le calendrier au jour près
L'administration fiscale décrit un déploiement en deux étapes, selon la taille de l'entreprise. La première date est le 1er septembre 2026 : à partir de ce jour, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique, dès lors que leur fournisseur a l'obligation de les émettre sous ce format. Cette date est donc déjà passée à l'heure où nous écrivons, le 29 septembre 2026.
La seconde étape porte sur l'émission et sur l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission électronique à l'administration des informations de transaction et des données de paiement. Elle s'applique au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises. Les deux catégories n'ont donc pas le même calendrier, et c'est la taille qui décide.
Pour un créateur, la facture électronique influenceur se lit donc en deux temps. En micro-entreprise, votre obligation d'émettre commence le 1er septembre 2027, alors que celle de recevoir s'applique déjà : elle vise les factures de vos propres fournisseurs, quand ceux-ci sont tenus d'émettre. Si votre structure est une PME, la date d'émission est la même. Si elle relève des grandes entreprises ou des ETI, elle est déjà passée.
Les pages que nous avons relevées ne donnent pas les seuils qui séparent une micro-entreprise d'une PME ou d'une ETI ; nous ne les estimons pas. Pour mémoire : 01/09/2026 pour la réception, 01/09/2027 pour l'émission et l'e-reporting des micro-entreprises. Le tableau ci-dessous reprend le calendrier tel que l'administration le publie, sans autre date.
| Obligation | Date | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques | 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille |
| Émission et e-reporting | 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| Émission et e-reporting | 1er septembre 2027 | Petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises |
Agence d'influence : qui reçoit, qui émet
Quand une agence d'influence règle votre prestation, deux obligations distinctes se croisent. Vous émettez la facture, l'agence la reçoit. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, agences comprises, mais l'administration la lie à l'obligation d'émettre du fournisseur : la règle vaut « dès lors que leur fournisseur a l'obligation de les émettre » sous forme électronique.
Le cas de l'agence comme émettrice est différent. Si l'agence facture une marque, son propre calendrier d'émission dépend de sa taille : le 1er septembre 2026 si elle compte parmi les grandes entreprises ou les ETI, le 1er septembre 2027 si c'est une PME ou une micro-entreprise. Demandez-lui dans quelle catégorie elle se range, plutôt que de le supposer d'après sa notoriété.
En pratique, le point sensible n'est pas la date mais le format. La règle que nous avons relevée ne vous oblige pas, en micro-entreprise, à émettre en format électronique avant le 1er septembre 2027 ; une agence peut néanmoins vous demander autre chose que ce que la règle exige, et cela se règle par écrit avec elle. La FAQ de l'administration consacre une question à l'envoi par courriel, dont nous n'avons pas relevé la réponse.
Un dernier cas mérite d'être signalé : celui du créateur dont les clients sont à la fois des entreprises et des particuliers. L'administration lui consacre une question dédiée, qui demande par quel dispositif il est concerné et quelles sont ses nouvelles obligations. La réponse détaillée figure sur sa page ; nous ne la reprenons pas, faute de l'avoir relevée, et nous vous invitons à la lire avant de choisir votre organisation.
Autofacturation : ce que les sources officielles permettent de dire
Par autofacturation, nous entendons ici le cas où c'est l'agence ou la marque, et non le créateur, qui rédige la facture de la prestation. Les pages officielles que nous avons relevées ne détaillent pas ce mécanisme : elles ne disent ni ses conditions, ni la façon dont il s'articule avec l'obligation d'émettre au format électronique. Nous ne l'extrapolons pas et nous n'inventons aucune règle à sa place.
Ce que la liste des mentions obligatoires permet en revanche d'affirmer, c'est que la facture doit identifier le prestataire, quel que soit celui qui la rédige. Pour un entrepreneur individuel, Service Public demande son nom et son prénom, précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse et son numéro Siren. Si l'agence prépare le document à votre place, c'est le premier contrôle à faire.
Le deuxième contrôle porte sur la numérotation et les dates. La page exige un numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue, la date d'émission, et la date de la vente ou de la prestation, c'est-à-dire le jour effectif de la fin d'exécution. Une séquence continue exclut les trous : relisez ces éléments sur tout document que vous n'avez pas rédigé vous-même.
Le troisième contrôle est le taux de TVA, ou la mention du bénéfice d'exonération, ainsi que la somme totale hors taxes et toutes taxes comprises. Pour tout le reste, c'est-à-dire les règles propres à l'autofacturation, renvoyez-vous à la FAQ en PDF de l'administration sur la facturation électronique. Notre relevé n'a pas pu en lire le contenu ; nous n'en citons donc rien.
Les 4 nouvelles mentions et celles qui existent déjà
Sur sa page vérifiée le 11 août 2026, Service Public distingue les mentions déjà obligatoires et 4 nouvelles mentions liées à la réforme. Les premières s'appliquent que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique : date d'émission, numéro unique, date de la prestation, identité du prestataire et du client, désignation détaillée, prix unitaire hors taxes, taux de TVA ou exonération, totaux, date de règlement et taux des pénalités de retard.
Les 4 nouvelles mentions sont les suivantes. Le numéro Siren du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise. L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client. La nature des opérations facturées : livraisons de biens, prestations de services, ou une combinaison des deux. Enfin, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si le prestataire a opté pour ce régime.
Le calendrier de ces mentions suit celui de la réforme : elles concernent d'abord les grandes entreprises et les ETI, puis s'étendent aux PME et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Pour un créateur en micro-entreprise, la nature des opérations est donc à préciser sur chaque facture, et le Siren du client devient une donnée à collecter auprès de chaque marque ou agence avant de facturer.
Deux détails de la liste actuelle méritent une relecture. Sans escompte, la facture doit porter « Escompte pour paiement anticipé : néant ». Et si l'entreprise est en cours d'immatriculation, Service Public indique que la facture doit être établie au nom de la société avec la mention « Siret en cours d'attribution », sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Quel profil doit agir maintenant, lequel peut attendre
Le critère qui tranche est la taille de l'entreprise qui émet, puis le type de client. Le créateur en micro-entreprise qui facture des entreprises a jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre au format électronique et transmettre ses données à l'administration. Il n'a pas à se précipiter sur un outil, mais il a intérêt à préparer ses mentions dès maintenant, puisqu'elles sont rattachées à cette même date.
À l'inverse, une structure qui relève des grandes entreprises ou des ETI, par exemple une agence, est déjà tenue d'émettre depuis le 1er septembre 2026. Si vous travaillez avec une telle agence, attendez-vous à ce qu'elle applique ces règles à ses propres factures, et vérifiez ce qu'elle exige de vous en retour. Ce point se règle par écrit, avant la prochaine facture.
Un troisième profil est celui du créateur qui facture sans TVA ou en franchise en base, ou qui a des clients particuliers. Nos pièces ne permettent pas de trancher : l'administration consacre à ces situations des questions distinctes dans sa FAQ, sans que nous en ayons relevé les réponses. Tant que vous ne les avez pas lues, ne concluez pas que vous êtes dispensé.
Cette page ne compare aucun logiciel de facturation. Nous n'avons relevé ni tarif ni fonction d'outil pour ce guide : aucune solution n'y est donc recommandée. Le bon moment pour comparer des outils, si vous êtes en micro-entreprise, se situe avant le 1er septembre 2027, avec le calendrier ci-dessus et la liste de vos mentions comme grille de lecture.
Les erreurs à éviter avant 2027
La première erreur consiste à retenir une seule date. Il y en a deux, et elles ne visent pas les mêmes obligations : la réception le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, l'émission et l'e-reporting le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME. Ne retenir que 2027 fait manquer la première, qui est déjà en vigueur.
La deuxième erreur est de confondre courriel et format électronique. L'administration consacre une question de sa FAQ à la facture envoyée par courriel ; tant que vous n'avez pas lu sa réponse, ne considérez pas qu'un PDF joint à un message vous met en règle. Elle en consacre une autre aux déclarations de TVA dans le cadre de la réforme : lisez-la aussi.
La troisième erreur touche la numérotation. Service Public demande un numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue. Repartir de zéro à chaque campagne, ou tenir une suite distincte par marque, expose à des doublons, alors que chaque facture doit porter son propre numéro. Une seule suite, sans trou, est la lecture la plus sûre de cette exigence.
La dernière erreur est de croire qu'un guide suffit. Cette page repose sur deux pages officielles lues au 29 septembre 2026 : celle de l'administration a été modifiée en janvier 2026, celle de Service Public a été vérifiée le 11 août 2026. Avant d'arrêter une organisation, relisez la page de l'administration et la liste des mentions.
Questions fréquentes
Faut-il le numéro de TVA sur chaque facture ?
Service Public prévoit le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur, ainsi que celui du client professionnel s'il est redevable de la TVA, sauf pour les factures d'un montant total hors taxes inférieur ou égal à 150 €. Relisez la page pour le cas particulier de votre activité avant de retirer cette mention.
L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle à tous les clients ?
Service Public liste la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement, et précise qu'elle ne peut être réclamée que par un client professionnel. Cette formule est reprise de la page ; pour une facture adressée à un particulier, relisez-la avant de décider de la mention.
Les mentions changent-elles si mon client est un particulier ?
Service Public indique que les mentions générales s'appliquent que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique. Pour un particulier, la facture porte son nom complet et son adresse, sauf opposition ; le Siren du client ne s'ajoute que lorsqu'il s'agit d'une entreprise. Le détail des cas se lit sur la page.
Où lire les règles officielles ?
Le calendrier figure sur la page de l'administration fiscale consacrée à la question « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », les mentions sur la page Service Public vérifiée le 11 août 2026, et les cas particuliers dans la FAQ en PDF de l'administration.
Sources consultées
- À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? | impots.gouv.frimpots.gouv.fr · consulté le 29 septembre 2026
- Mentions obligatoires sur une facture | Service Public Entreprendreentreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 29 septembre 2026
- https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq_tout_savoir_factimpots.gouv.fr · consulté le 29 septembre 2026