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Facture électronique : quelle date doit-elle porter ?
La date facture électronique suit les mêmes règles que le papier : émission, vente, calendrier officiel 2026-2027, cas particuliers et mentions à vérifier.
Par Hugo Berton · · 8 min de lecture
En bref
La date facture électronique obéit à la même règle que le papier : chaque facture doit porter la date de son émission et, séparément, la date de la vente ou de la prestation de services, selon le code de commerce et le code général des impôts. Le format électronique n'invente pas une troisième date : il ajoute seulement quatre mentions supplémentaires, introduites selon un calendrier propre à la taille de l'entreprise, entre le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027.
- 01/09/2026Réception électronique obligatoire pour toutes les entreprises
- 01/09/2027Émission électronique obligatoire pour PME et micro-entreprises
- 40 €Indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de retard de paiement
Date facture électronique : une obligation qui précède la réforme
La question posée est souvent la même : quelle date facture électronique faut-il inscrire, et une seule suffit-elle ? D'après la fiche Service Public Entreprendre sur les mentions obligatoires, la réponse est non : une facture, qu'elle soit papier ou électronique, doit comporter deux dates distinctes. La première est la date de l'émission de la facture, c'est-à-dire le jour où le document est créé et envoyé. La seconde est la date de la vente ou de la prestation de services, c'est-à-dire le jour effectif de la livraison, de la fin d'exécution de la prestation, ou la date à laquelle un acompte est versé.
Ces deux dates ne coïncident pas forcément. Une prestation achevée un jour peut être facturée plusieurs jours plus tard ; la facture doit alors afficher les deux dates côte à côte, sans en fusionner une avec l'autre. Cette distinction existe indépendamment du support utilisé : elle figure dans le code de commerce (article L441-9) et dans l'annexe II du code général des impôts (article 242 nonies A), deux textes qui ne traitent pas spécifiquement de la facturation électronique mais s'appliquent à toute facture émise par une entreprise assujettie.
La fiche Service Public Entreprendre précise aussi qu'une facture doit porter un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue. Ce numéro vient compléter la date d'émission : ensemble, ils permettent de reconstituer l'ordre dans lequel les factures ont été produites, ce qui sert de repère en cas de contrôle. L'absence de cette séquence, ou une date d'émission manifestement incohérente avec le numéro, peut être relevée comme une irrégularité.
La réforme de la facturation électronique ne remet pas en cause ces deux dates déjà obligatoires. D'après la même fiche, elle ajoute quatre mentions supplémentaires qui doivent apparaître progressivement sur les factures, à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Ces nouvelles mentions concernent le numéro Siren du client, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature de l'opération facturée, et la mention relative à l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits. Aucune de ces quatre mentions ne porte sur une date, mais leur apparition est elle-même calée sur un calendrier daté.
Les mentions de date à vérifier ligne par ligne
Au-delà de la date d'émission et de la date de la vente ou de la prestation, la fiche Service Public Entreprendre liste d'autres mentions obligatoires qui comportent, elles aussi, une composante temporelle. La facture doit indiquer la date à laquelle le règlement doit intervenir, c'est-à-dire l'échéance de paiement convenue entre les parties. Cette date conditionne directement l'application du taux de pénalités de retard, qui doit figurer sur la facture et qui s'applique sans qu'un rappel soit nécessaire une fois l'échéance dépassée.
À cette échéance s'ajoute la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due en cas de retard de paiement, mais que seul un client professionnel peut réclamer. La fiche précise également les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé : si l'entreprise n'accorde aucun escompte, elle doit l'écrire explicitement sur la facture, sous la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ». Cette ligne est souvent oubliée, alors qu'elle fait partie des mentions générales obligatoires, au même titre que la date d'émission.
Les réductions de prix, rabais ou ristournes doivent être rattachés à une date précise : celle de la vente ou de la prestation de service, et non une date antérieure ou postérieure choisie arbitrairement. La fiche Service Public Entreprendre insiste sur ce point parce que la réduction doit être « acquise à la date de la vente ou de la prestation », ce qui exclut les escomptes non prévus sur la facture elle-même. Une facture électronique n'échappe pas à cette exigence : le format ne dispense d'aucune des mentions de date déjà en vigueur sur papier.
Lorsque la facture concerne un particulier et porte sur certains biens, comme l'électroménager ou l'équipement informatique, elle doit aussi mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, d'au moins deux ans. Cette mention n'est pas une date au sens strict, mais elle s'ajoute à la liste des informations que l'éditeur de logiciel de facturation doit permettre de renseigner correctement, sans quoi la facture reste incomplète même si les dates d'émission et de vente sont justes.
Le calendrier de la réforme, à ne pas confondre avec la date de la facture
Il faut distinguer nettement deux sujets. D'un côté, la date facture électronique au sens d'une mention obligatoire sur chaque document, traitée plus haut. De l'autre, le calendrier de la réforme de la facturation électronique, qui fixe à partir de quand chaque entreprise doit être capable d'émettre, de recevoir ou de transmettre ses factures sous ce format. D'après impots.gouv.fr, ce calendrier se déploie en deux étapes et selon la taille de l'entreprise, sans lien direct avec les dates qui figurent sur le document lui-même.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir leurs factures sous forme électronique dès lors que leur fournisseur a l'obligation de les émettre sous ce format. Impots.gouv.fr précise qu'à cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en plus émettre leurs factures au format électronique et transmettre électroniquement à l'administration leurs informations de transactions et leurs données de paiement, c'est-à-dire l'e-reporting.
À compter du 1er septembre 2027, cette même obligation d'émission et de transmission électronique s'étend aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux micro-entreprises, toujours d'après impots.gouv.fr. Il n'existe donc pas une bascule unique « pour tous en 2027 » : la réception électronique s'impose à tout le monde dès 2026, seule l'obligation d'émettre et de transmettre les données diffère selon que l'entreprise est une grande entreprise, une ETI, une PME ou une micro-entreprise.
La fiche Service Public Entreprendre sur la mise en conformité confirme cette logique en deux temps : l'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique au 1er septembre 2026 pour la micro-entreprise ou la PME comme pour l'ETI ou la grande entreprise, mais l'obligation d'émettre et de transmettre ses propres factures au format électronique n'arrive qu'au 1er septembre 2027 pour la micro-entreprise ou la PME, contre le 1er septembre 2026 pour l'ETI ou la grande entreprise. Le tableau ci-dessous reprend ces échéances telles que publiées par l'administration.
| Taille d'entreprise | Réception électronique | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| Grande entreprise / ETI | 01/09/2026 | 01/09/2026 |
| PME / micro-entreprise | 01/09/2026 | 01/09/2027 |
Cas particuliers : acomptes, factures rectificatives et clients mixtes
Quand un acompte est versé avant la livraison ou la fin de la prestation, la fiche Service Public Entreprendre précise que la date de la vente ou de la prestation de services peut être remplacée, sur la facture d'acompte, par la date à laquelle cet acompte est versé. Cette règle évite d'inscrire une date de prestation qui n'a pas encore eu lieu : elle s'applique aussi bien à une facture papier qu'à une facture électronique, puisqu'aucune des deux sources consultées ne prévoit de traitement différent selon le support.
Certaines entreprises vendent à la fois à des professionnels assujettis à la TVA en France et à des particuliers ou à des clients étrangers. D'après la fiche Service Public Entreprendre sur la mise en conformité, une telle entreprise est alors soumise aux deux dispositifs à la fois : elle doit émettre des factures électroniques pour ses ventes B2B et transmettre les données de ses ventes B2C ou internationales à l'administration fiscale par e-reporting. Les dates d'entrée en vigueur restent celles du calendrier par taille d'entreprise, mais les obligations concrètes à respecter diffèrent selon le type de client facturé.
Les entreprises en cours d'immatriculation doivent établir leurs factures au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA, rappelle la fiche Service Public Entreprendre. Ce point ne concerne pas directement la date de la facture, mais il illustre que l'absence d'une mention correcte, qu'elle soit temporelle ou non, peut avoir des conséquences fiscales concrètes pour l'entreprise émettrice.
Enfin, le vendeur ou le prestataire membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée doit ajouter une mention particulière indiquant que le règlement par chèque ou carte bancaire est accepté, selon la même fiche. Cette mention complète la liste des mentions particulières qui s'ajoutent, selon les cas, aux mentions générales obligatoires, dont font partie la date d'émission et la date de la vente ou de la prestation.
Pour qui ce calendrier change quelque chose dès maintenant
Le critère qui tranche n'est pas le secteur d'activité du créateur de contenu, du formateur ou de l'indépendant, mais la taille de l'entreprise avec laquelle il facture ou se fait facturer. D'après la fiche Service Public Entreprendre sur la mise en conformité, une micro-entreprise se définit par un effectif inférieur à 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros, tandis qu'une PME compte moins de 250 salariés pour un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Pour un indépendant ou une micro-entreprise qui facture d'autres professionnels, l'urgence immédiate concerne la réception : dès le 1er septembre 2026, il doit être en mesure de recevoir des factures électroniques de ses propres fournisseurs, même si ceux-ci sont de grande taille. L'obligation d'émettre lui-même ses factures sous ce format n'arrive qu'au 1er septembre 2027, ce qui laisse un délai supplémentaire pour choisir un outil de facturation compatible, sans que la date de ses factures actuelles change entre-temps.
À l'inverse, un formateur ou un créateur de contenu qui travaille en tant que société répondant à la définition d'une ETI ou d'une grande entreprise, selon la fiche Service Public Entreprendre, doit être prêt plus tôt : l'obligation d'émettre ses factures au format électronique et de transmettre ses données de transaction s'applique dès le 1er septembre 2026, en même temps que l'obligation de réception. Pour ce profil, reporter le choix d'un outil de facturation électronique après cette date n'est pas une option neutre, puisque la date d'entrée en vigueur est déjà fixée par l'administration.
Dans tous les cas, la mise à jour des mentions obligatoires de date, d'émission et de vente ou de prestation, ne dépend pas de la taille de l'entreprise : elle s'impose déjà, qu'il s'agisse d'une facture papier ou électronique, et avant même l'échéance de la réforme. Vérifier que ces deux dates figurent correctement sur chaque facture reste donc la priorité immédiate, indépendamment de la date à laquelle l'entreprise devra basculer vers l'émission électronique.
Questions fréquentes
Une facture envoyée par courriel est-elle une facture électronique au sens de la réforme ?
La question figure parmi les questions fréquentes listées sur impots.gouv.fr, qui évoque spécifiquement « Est-ce qu'une facture envoyée par mail est une facture électronique ? ». Pour la réponse détaillée, mieux vaut consulter directement cette page, car le relevé ne permet pas de reprendre ici le contenu précis de cette réponse.
Que risque une entreprise qui oublie la date de vente ou de prestation sur une facture ?
La fiche Service Public Entreprendre classe cette date parmi les mentions générales obligatoires pour toutes les factures, au même titre que la date d'émission. La source consultée ne détaille pas de sanction chiffrée précise pour cet oubli ; elle indique seulement que la facture doit comporter cette mention pour être conforme aux règles de facturation.
Les auto-entrepreneurs et franchisés en base de TVA sont-ils concernés par le calendrier de la réforme ?
Impots.gouv.fr liste cette interrogation dans ses questions fréquentes, sous l'intitulé « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? ». Le détail de la réponse figure sur cette page officielle, qu'il convient de consulter pour une situation individuelle précise.
Faut-il une date différente sur une facture rectificative ?
Les sources consultées ne donnent pas de règle spécifique sur une date de facture rectificative distincte de la date d'émission et de la date de la vente ou de la prestation déjà exigées pour toute facture. Pour un cas de rectification précis, la fiche Service Public Entreprendre sur les mentions obligatoires reste la référence à consulter en premier lieu.
Sources consultées
- Mentions obligatoires sur une facture | Service Public Entreprendreentreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 20 octobre 2026
- À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? | impots.gouv.frimpots.gouv.fr · consulté le 20 octobre 2026
- Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? | Service Public Entreprendreentreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 20 octobre 2026