QuestionRelu par Hugo Berton
Deepfake sexuel : l'infraction pénale de la directive 2024/1385
Deepfake sexuel : l'article 5 de la directive (UE) 2024/1385 en fait une infraction pénale, avec au moins un an d'emprisonnement maximal, d'ici le 14 juin 2027.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Un deepfake sexuel rendu public sans le consentement de la personne visée doit devenir une infraction pénale dans toute l'Union. L'article 5 de la directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 vise le fait de produire ou de manipuler puis de rendre accessibles au public des matériels donnant l'impression qu'une personne se livre à des activités sexuellement explicites, si le préjudice peut être important. Peine maximale d'au moins un an d'emprisonnement, transposition au plus tard le 14 juin 2027. Texte lu sur EUR-Lex le 15 septembre 2026.
- 14 juin 2027date limite de transposition de la directive (UE) 2024/1385 par les États membres, fixée par son article 49
- 1 anpeine d'emprisonnement maximale minimale à prévoir pour les infractions de l'article 5, selon l'article 10, paragraphe 4
Deepfake sexuel : les trois comportements de l'article 5
La directive (UE) 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, lue sur EUR-Lex le 15 septembre 2026, consacre son article 5 au « Partage non consenti de matériels intimes ou manipulés ». Les États membres doivent ériger en infractions pénales trois comportements intentionnels.
Le point a vise la mise à disposition du public, au moyen des TIC, d'images ou de vidéos montrant des activités sexuellement explicites ou les parties intimes d'une personne, sans son consentement. Le point b vise « le fait de produire, de manipuler ou de modifier puis de rendre accessibles au public » des matériels donnant l'impression qu'une personne se livre à de telles activités. Le point c vise la menace de le faire pour contraindre une personne. Les points a et b exigent un comportement « susceptible de causer un préjudice important à cette personne ».
La victime n'est pas définie par son genre : l'article 2 la désigne comme « toute personne, quel que soit son genre ».
Ce que les considérants rangent sous « manipulés »
Le considérant 19 cite l'édition d'images, « notamment à l'aide de l'intelligence artificielle », et précise que la production, la manipulation ou la modification « devrait inclure la fabrication d'infox vidéos (deepfakes) ». Les matériels couverts vont des photographies aux « séquences audio » : une voix clonée entre dans le champ dès lors que le matériel donne l'impression d'activités sexuelles.
Le même considérant ferme une porte souvent invoquée : l'infraction vise la mise à disposition sans consentement, « que celle-ci ait consenti ou non à la création du matériel en question ». Le considérant 18 précise que « accessible au public » renvoie « à la possibilité de toucher un certain nombre de personnes », et que les États restent libres d'adopter des règles pénales plus strictes.
Les limites posées par le texte
L'article 5, paragraphe 2, s'applique « sans préjudice des principes fondamentaux liés à la liberté d'expression et d'information et à la liberté des arts et des sciences ». Le considérant 20 écarte le traitement de matériels par les autorités publiques et permet d'exempter la personne qui transmet un matériel pour signaler une infraction via des lignes d'assistance. L'article 47 préserve les régimes spéciaux de responsabilité liés à la liberté de la presse.
Retrait des contenus : hébergeurs et fournisseurs de contenu
L'article 23 impose des mesures pour que les matériels des points a et b de l'article 5 « soient rapidement retirés » ou bloqués. Le considérant 52 rappelle que ces ordonnances doivent respecter l'interdiction d'imposer aux plateformes une obligation générale de surveillance prévue par le règlement (UE) 2022/2065.
| Disposition | Ce que les États doivent prévoir | Qui est concerné |
|---|---|---|
| article 23, paragraphe 1 | retrait rapide ou blocage des matériels, avec des injonctions légales contraignantes | autorités compétentes |
| article 23, paragraphe 2 | injonctions adressées aux hébergeurs ; blocage par d'autres intermédiaires si le retrait n'est pas possible | fournisseurs de services d'hébergement, puis autres intermédiaires |
| article 23, paragraphe 3 | levée des injonctions si la procédure pénale prend fin sans que l'infraction soit constatée | destinataires des injonctions, qui en sont informés |
| article 23, paragraphe 5 | information sur les motifs du retrait ou du blocage et sur la possibilité de recours juridictionnel | fournisseurs de contenu concernés |
| article 42 | encouragement de l'autorégulation entre intermédiaires, par exemple des codes de conduite | fournisseurs de services intermédiaires |
Peines, circonstances aggravantes et plainte en ligne
L'article 10, paragraphe 4, fixe un plancher au maximum encouru : les infractions de l'article 5 doivent être passibles d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins un an. L'article 11 liste des circonstances aggravantes que les États peuvent retenir, dont l'infraction commise de manière répétée, contre un enfant, contre un ancien ou actuel conjoint ou partenaire, ou contre un journaliste.
L'article 14 impose, « au moins pour les actes de cybercriminalité visés aux articles 5 à 8 », la possibilité de porter plainte en ligne, y compris en présentant des preuves par ce canal.
Directive et règlement IA : deux cibles différentes
Notre page sur l'hypertrucage détaille l'interdiction, par le règlement IA, des systèmes qui génèrent ces contenus sans consentement, à partir du 2 décembre 2026. La directive 2024/1385 ne vise pas l'outil : elle vise la personne qui rend le matériel accessible au public, que l'IA serve ou non, sous condition de préjudice important. La mention des contenus générés par IA est sur notre page sur l'obligation de signaler.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne décrit pas le droit pénal français en vigueur ni l'état de la transposition en France, que nous n'avons pas lus, et ne détaille pas les autres infractions en ligne de la directive (traque furtive, cyberharcèlement, incitation à la haine). Texte lu le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Un deepfake sexuel jamais diffusé entre-t-il dans l'article 5 ?
Le point b vise le fait de produire ou de manipuler puis de rendre accessible au public. La directive fixe des règles minimales et les États peuvent aller plus loin ; le règlement IA vise, lui, les systèmes qui génèrent ces contenus sans consentement.
Avoir consenti à la création du contenu autorise-t-il sa diffusion ?
Non : selon le considérant 19, l'infraction vise la mise à disposition du public sans consentement, que la personne ait consenti ou non à la création du matériel.
Quelle peine la directive impose-t-elle au minimum ?
Une peine d'emprisonnement maximale d'au moins un an pour les infractions de l'article 5, selon l'article 10, paragraphe 4.
Une voix clonée est-elle concernée ?
Le considérant 19 inclut les séquences audio parmi les matériels couverts, lorsqu'ils donnent l'impression qu'une personne se livre à des activités sexuelles.
Quand les États doivent-ils appliquer la directive ?
Au plus tard le 14 juin 2027, date de transposition fixée par l'article 49.
Sources consultées
- EUR-Lex — Directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (lue le 15 septembre 2026)eur-lex.europa.eu · consulté le 14 septembre 2026