Résident fiscal français : les critères

Les 3 critères qui définissent le domicile fiscal en France

Le droit fiscal français ne retient pas la nationalité pour fixer le domicile fiscal. L'article 4 B du code général des impôts, commenté par le Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-CHAMP-10, pose 3 critères indépendants. Il suffit d'en remplir un seul pour être considéré comme fiscalement domicilié en France : avoir son foyer ou son séjour principal en France, y exercer son activité professionnelle à titre principal, ou y avoir le centre de ses intérêts économiques. Ces critères s'apprécient individuellement pour chaque membre du foyer.

Le foyer s'entend du lieu où vous habitez normalement, de façon habituelle et permanente, avec votre conjoint ou partenaire de PACS et vos enfants, ou seul. Cette résidence reste votre foyer même si votre profession vous oblige à séjourner ailleurs une partie de l'année, dès lors que votre famille continue d'y habiter. À défaut de foyer identifiable, le lieu du séjour principal se détermine par votre présence effective : la règle générale retenue par la jurisprudence situe ce seuil à plus de 6 mois de présence en France au cours d'une année.

Le critère professionnel retient l'activité, salariée ou non, à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif, sauf si vous démontrez qu'elle est exercée en France à titre accessoire. Le critère économique, lui, s'attache au lieu d'où proviennent la majorité de vos revenus : une personne dont les revenus de source française dépassent ses revenus de source étrangère a le centre de ses intérêts économiques en France, même si elle voyage beaucoup.

Si vous remplissez l'un de ces 3 critères, vous disposez de votre domicile fiscal en France au sens du droit interne. Cela ne clôt pas forcément le dossier : un autre État peut, selon ses propres règles, vous considérer également comme domicilié chez lui. C'est alors la convention fiscale bilatérale, quand elle existe, qui désigne l'unique État de résidence au sens fiscal.

Ce que le statut de résident change pour vos revenus de créateur

Être résident fiscal de France entraîne une obligation fiscale illimitée : vous êtes imposé sur l'ensemble de vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve des conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions. Pour un créateur de contenu, cela inclut les revenus versés par des plateformes étrangères, les contrats de sponsoring signés avec des marques hors de France, ou les droits d'auteur perçus depuis l'étranger.

À l'inverse, si vous êtes domicilié fiscalement hors de France, vous n'êtes imposable en France que sur vos revenus de source française, limitativement énumérés par la loi. Les revenus que vous percevez depuis l'étranger échappent alors à l'impôt français, même si certains d'entre eux restent soumis à la fiscalité de votre pays de résidence.

Cette règle explique pourquoi le critère du centre des intérêts économiques pèse lourd pour un créateur dont l'audience et les revenus restent majoritairement français : des sponsors français, une audience française, des reversements de plateformes calculés sur une activité exercée en France suffisent à ancrer le domicile fiscal, même en cas de déplacements fréquents à l'étranger.

Résidence fiscale créateur de contenu : les 4 critères quand deux pays vous revendiquent

Quand la France et un autre État considèrent chacun, selon leurs propres règles internes, qu'ils sont votre pays de résidence, la clause consacrée à la résidence dans la convention fiscale bilatérale prévoit, en principe, 4 critères à examiner successivement.

Le premier critère est le foyer d'habitation permanent : toute forme d'habitation dont vous disposez de façon réservée à votre usage, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement, d'une chambre meublée ou d'un logement prêté. Si vous disposez d'un tel foyer dans les deux États, on passe au critère suivant.

Le deuxième critère est le centre des intérêts vitaux : vos liens personnels et économiques les plus étroits, examinés dans chacun des deux États. Le troisième est le lieu du séjour habituel, c'est-à-dire l'État où votre présence physique est la plus fréquente. Si ces critères ne permettent toujours pas de trancher, le quatrième et dernier critère est la nationalité.

Ces 4 critères s'appliquent dans l'ordre : on ne passe au suivant que si le précédent ne permet pas de départager les 2 États. La notion de résident fiscal au sens de la convention prévaut toujours sur celle de domicile fiscal résultant du seul droit interne français.

Créateur de contenu expatrié : la France reste-t-elle votre résidence fiscale ?

Partir vivre à l'étranger ne suffit pas à perdre automatiquement votre domicile fiscal français. Le critère du foyer reste déterminant : votre résidence habituelle demeure votre foyer même si votre activité vous oblige à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année, dès lors que votre famille continue normalement d'y habiter.

Le critère du centre des intérêts économiques joue aussi contre l'expatriation fiscale apparente : si vos sponsors, votre régie publicitaire ou la majorité de vos revenus restent de source française après votre départ, ce critère peut suffire, à lui seul, à vous maintenir fiscalement domicilié en France, même en l'absence de foyer ou de séjour principal sur le territoire.

Pour devenir réellement non-résident, il faut en principe transférer son foyer (famille, résidence habituelle), déplacer son activité professionnelle principale et faire basculer le centre de ses intérêts économiques hors de France. Si ces 3 critères ne sont plus remplis, mais que le pays d'accueil vous considère aussi comme résident selon ses propres règles, c'est la convention fiscale qui tranchera avec ses 4 critères.

Impots.gouv.fr recommande, dans tous les cas de résidence hors de France, de prendre l'attache de l'administration fiscale locale pour faire préciser vos obligations déclaratives, même si vous payez par ailleurs des impôts en France : certains revenus ou intérêts doivent parfois être déclarés dans les deux États selon la convention en vigueur.

Le cas particulier du couple mixte

Le domicile fiscal et la qualité de résident de France s'apprécient pour chaque membre du foyer séparément. Si l'un de vous réside à l'étranger et l'autre en France, vous formez ce que l'administration appelle un couple mixte : l'un peut être résident fiscal de France et l'autre non, avec des impositions différentes.

Si vous êtes tous les deux résidents fiscaux de France, vous êtes imposables en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération d'une activité exercée à l'étranger, et vous complétez une déclaration commune traitée par le service des impôts dont dépend votre foyer.

Si l'un de vous est résident et l'autre non au regard de la convention, et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté, la déclaration commune porte sur l'ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à charge domiciliés en France, et sur les seuls revenus de source française du conjoint non-résident, sous réserve de la convention applicable. Les revenus étrangers du non-résident restent hors de la base d'imposition mais comptent pour le quotient familial.

Sous un régime de séparation de biens avec séparation de corps, les impositions sont distinctes : chacun complète sa propre déclaration, traitée par le service des impôts de la résidence principale pour le résident et par le service des impôts des particuliers non-résidents pour l'autre. Il en résulte 2 avis d'imposition distincts, chacun calculé selon le statut fiscal propre à chaque conjoint.

Quel profil de créateur est résident fiscal, lequel ne l'est pas

Un créateur qui vit en France la majeure partie de l'année, dont la famille réside en France, et dont les sponsors, l'audience publicitaire ou les plateformes de monétisation sont majoritairement français, remplit presque toujours au moins un des 3 critères de l'article 4 B : il est résident fiscal de France et imposé sur l'ensemble de ses revenus, y compris ceux perçus depuis l'étranger.

À l'inverse, un créateur qui a transféré sa résidence habituelle et celle de sa famille à l'étranger, qui y exerce l'essentiel de son activité et dont les revenus de source étrangère dépassent désormais ceux de source française, remplit la définition du non-résident : il n'est imposable en France que sur ses revenus de source française, sous réserve de la convention fiscale du pays d'accueil.

Entre ces 2 situations, le cas le plus fréquent est celui du créateur mobile : plusieurs mois par an à l'étranger, mais famille, activité principale ou revenus encore majoritairement français. Tant qu'un seul des 3 critères du domicile fiscal reste rempli, la France continue de vous considérer comme résident, quel que soit le nombre de pays traversés dans l'année.