Publicité à caractère politique : ce qu'un créateur doit afficher depuis 2025

Publicité à caractère politique : les influenceurs sont nommés

Le règlement (UE) 2024/900 du 13 mars 2024, lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026, précise : « Il est applicable à partir du 10 octobre 2025. » Ses considérants citent expressément les créateurs parmi les formes possibles de ces publicités : « la promotion d'une chose ou d'une personne dans un contenu comme le placement de produits, les influenceurs et d'autres mentions », et visent « la publication de contenu contre rémunération ou d'autres formes de rémunération, y compris des avantages en nature ».

La définition couvre « l'élaboration, le placement, la promotion, la publication, la distribution ou la diffusion, par tout moyen, d'un message, normalement contre rémunération ou au travers d'activités internes ou dans le cadre d'une campagne de publicité à caractère politique ». Deux cas : un message « par, pour ou pour le compte d'un acteur politique, sauf s'il s'agit d'un message à caractère purement privé ou commercial », ou un message « susceptible et conçu dans le but d'influencer le résultat d'une élection ou d'un référendum, un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire, au niveau de l'Union, national, régional ou local ».

Parraineur, prestataire, éditeur : qui est qui

Le parraineur est « la personne physique ou morale à la demande de laquelle ou pour le compte de laquelle une annonce publicitaire à caractère politique est élaborée, placée, promue, publiée, distribuée ou diffusée ». Le prestataire est « une personne physique ou morale qui fournit des services de publicité à caractère politique, à l'exception des services purement accessoires ». Et l'éditeur, « un prestataire de services de publicité à caractère politique qui publie, distribue ou diffuse de la publicité à caractère politique sur tout type de support ». Un créateur qui publie un contenu payé de ce type sur sa chaîne est dans ce dernier rôle.

Avant d'accepter, la question se pose au commanditaire : « Un prestataire de services de publicité demande aux parraineurs et aux prestataires de services de publicité qui agissent pour le compte de ceux-ci de déclarer si le service de publicité qu'ils lui demandent de fournir constitue un service de publicité à caractère politique ». Et la responsabilité est posée : « Les parraineurs et les prestataires de services de publicité agissant pour le compte de ceux-ci effectuent ces déclarations en toute sincérité et sont responsables de leur exactitude. »

Ce que chaque contenu doit afficher

L'article 11 impose que « chaque annonce publicitaire à caractère politique soit accompagnée des informations suivantes, formulées de manière claire et non ambiguë et mises en évidence ». Cet article ne prévoit pas de dispense pour les microentreprises.

L'avis de transparence et sa conservation

L'avis de transparence détaille notamment « la période pendant laquelle il est prévu de publier, de distribuer ou de diffuser l'annonce publicitaire à caractère politique » et « les montants cumulés et la valeur cumulée des autres avantages perçus par les prestataires de services de publicité à caractère politique ». Il se garde : « Les éditeurs de publicité à caractère politique conservent leurs avis de transparence, ainsi que toute modification qui leur a été apportée, pendant sept ans à compter de la dernière publication de l'annonce publicitaire à caractère politique concernée. »

L'éditeur doit aussi offrir un moyen de signalement : « Les éditeurs de publicité à caractère politique disposent des mécanismes nécessaires permettant aux personnes physiques ou morales de leur signaler si une annonce publicitaire à caractère politique donnée qu'ils ont publiée ne respecte pas le présent règlement. »

Microentreprises : des dispenses étroites

Deux obligations tombent pour les plus petits : la tenue de registres de l'article 9 et la conservation de sept ans de l'article 12. Le texte est identique dans les deux cas : elles ne s'appliquent pas « aux entreprises considérées comme des microentreprises au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE si la prestation de services de publicité est purement marginale et accessoire à leurs activités principales. » Pour le signalement, les microentreprises « déploient tous leurs efforts pour assurer le respect du présent point. »

La condition de marginalité compte. Pour un créateur dont l'activité principale est justement le contenu sponsorisé, dire que la prestation publicitaire reste purement marginale et accessoire n'a rien d'évident, et le règlement ne tranche pas ce cas. Les seuils de la microentreprise renvoient à la directive 2013/34/UE, que cette page ne reproduit pas.

Ciblage : consentement explicite, et jamais les mineurs proches du vote

Le ciblage fondé sur des données personnelles n'est permis que si trois conditions sont réunies, dont celles-ci : « le responsable du traitement a collecté les données à caractère personnel auprès de la personne concernée » et « la personne concernée a donné son consentement explicite au sens des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 en vue du traitement des données personnelles séparément aux fins de la publicité à caractère politique ».

Une interdiction s'ajoute pour les plus jeunes : le ciblage visant une personne « dont le responsable du traitement sait avec une certitude raisonnable que l'âge est inférieur d'au moins un an à l'âge électoral fixé par les règles nationales sont interdites ».

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni les sanctions, fixées par les États membres, ni l'ensemble des mentions de l'avis de transparence, ni les obligations des très grandes plateformes. Les règles générales des contenus sponsorisés sont sur notre page sur la déclaration des communications commerciales ; la publicité ciblée auprès des mineurs sur notre page dédiée. Texte lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026.