
GuideRelu par Hugo Berton
Freelance créatif : la facture électronique, étape par étape
Facture électronique freelance : dates officielles, mentions à ajouter et erreurs à éviter pour les créatifs indépendants et micro-entreprises.
Par Hugo Berton · · 7 min de lecture · relu le 29 septembre 2026
En bref
Pour une facture électronique freelance, deux dates comptent. Depuis le 01/09/2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique. L'émission et l'e-reporting, eux, s'imposent aux PME et aux micro-entreprises au 01/09/2027, après les grandes entreprises et les ETI. Votre échéance dépend donc de la catégorie de votre entreprise. Préparez dès maintenant vos mentions de facture et le choix d'une plateforme agréée.
- 01/09/2026Réception obligatoire pour toutes les entreprises
- 01/09/2027Émission obligatoire pour PME et micro-entreprises
- 4Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Facture électronique freelance : les dates officielles
La réforme se déploie en deux étapes, selon la taille de l'entreprise et non selon le métier. Un graphiste, un illustrateur, un rédacteur ou un photographe indépendant est donc classé comme n'importe quelle autre entreprise. D'après la page officielle sur le calendrier, la facturation électronique et la transmission des données à l'administration, appelée e-reporting, arrivent de manière progressive. Deux obligations coexistent : recevoir des factures et en émettre.
Première échéance : à compter du 1er septembre 2026 (01/09/2026), toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent recevoir leurs factures sous forme électronique, dès lors que leur fournisseur a l'obligation de les émettre sous ce format. Cette date est passée : la page Je passe à la facturation électronique parle d'une généralisation effective depuis le 1er septembre 2026. Si vous êtes freelance, la réception vous concerne donc dès aujourd'hui, même si vous n'émettez pas encore.
Deuxième échéance : à cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures sous format électronique et transmettre à l'administration leurs informations de transactions et leurs données de paiement. Pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises, l'émission et cette transmission deviennent obligatoires au 01/09/2027. La seconde vague ne vise donc que ces deux catégories, et non l'ensemble des entreprises.
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques | 01/09/2026 | 01/09/2026 |
| Émission et e-reporting | 01/09/2026 | 01/09/2027 |
Facturation électronique graphiste : ce que cela change pour vous
Un graphiste en micro-entreprise se situe, d'après le calendrier officiel, dans la catégorie qui émet à compter du 01/09/2027. Ce délai vaut pour l'émission, pas pour la réception, obligatoire depuis le 01/09/2026. Une facture électronique freelance se prépare donc en deux temps : savoir recevoir maintenant, savoir émettre et transmettre ensuite. Confondre les deux calendriers est la source d'erreur la plus fréquente sur ce sujet.
L'e-reporting désigne la transmission électronique à l'administration des informations de transactions et des données de paiement. Pour un indépendant, cela signifie que l'émission d'une facture ne sera plus le seul geste à accomplir : les données de la vente et de son paiement doivent aussi être transmises. Le détail technique figure dans la documentation de impots.gouv.fr, qui renvoie aussi à la liste des plateformes agréées.
Votre cas type est la prestation de services : logo, charte graphique, illustrations, maquettes. Sur la facture, la nature de l'opération devra le dire, comme l'explique la section suivante. Si vous vendez aussi un bien, par exemple un tirage imprimé livré chez le client, la facture doit mentionner les deux natures d'opération et, si elle diffère de celle du client, l'adresse de livraison des biens.
Regardez aussi vos propres fournisseurs : logiciels, abonnements, sous-traitants, imprimeurs. Ceux d'entre eux qui sont des grandes entreprises ou des ETI doivent émettre leurs factures sous forme électronique depuis le 01/09/2026, et vous devez pouvoir les recevoir sous ce format. C'est le point que les freelances oublient, parce qu'ils pensent d'abord à leurs propres factures de vente.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
D'après la fiche Mentions obligatoires sur une facture de Service Public Entreprendre, vérifiée le 11 août 2026, 4 nouvelles mentions doivent figurer sur les factures dans le cadre de la mise en place progressive de la facture électronique. Elles s'appliquent d'abord aux grandes entreprises et aux ETI, puis aux PME et aux micro-entreprises à partir du 01/09/2027.
Les deux premières concernent le client. Il faut d'abord indiquer le numéro Siren du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise. Il faut ensuite indiquer l'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client. Pensez à demander le Siren dès le devis ou la commande : vous ne pourrez pas le deviner au moment d'éditer la facture, et un client mal renseigné vous fera perdre du temps.
La troisième est la nature des opérations facturées, qui précise s'il s'agit de livraisons de biens, de prestations de services ou d'une combinaison des deux. Pour un créatif, la case « prestation de services » sera la plus courante. La quatrième est la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », uniquement si le prestataire a opté pour ce régime.
La fiche ne détaille pas ici comment opter pour le paiement de la taxe d'après les débits : si vous n'avez jamais fait ce choix, cette mention ne vous concerne pas. Le plus simple est d'ajouter ces champs à votre modèle de facture avant l'échéance de 2027, plutôt que de les corriger facture par facture, quand le volume commence à peser.
Le socle de mentions qui reste obligatoire
Les nouvelles mentions s'ajoutent à celles qui existent déjà. Selon la même fiche de Service Public Entreprendre, une facture porte un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue, la date d'émission et la date de la vente ou de la prestation. Cette dernière correspond au jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution, ou à la date de versement de l'acompte.
Pour l'identité du vendeur, un entrepreneur individuel indique son nom et son prénom, précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse et son numéro Siren. Le numéro individuel d'identification à la TVA est demandé, sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €. La désignation détaille la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire HT et le taux de TVA, ou la mention d'exonération.
Côté paiement, la fiche liste la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d'escompte, avec la formule « Escompte pour paiement anticipé : néant » en l'absence d'escompte, et le taux des pénalités de retard. Elle ajoute la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, qu'elle rattache aux clients professionnels. Ces lignes sont à vérifier une par une sur votre modèle actuel.
Service Public signale que cette page ne concerne pas les micro-entrepreneurs et propose un contenu qui leur est destiné. Si vous êtes en micro-entreprise, lisez donc aussi cette version avant de figer votre modèle : le socle ci-dessus vous donne la structure, mais c'est la page adaptée à votre statut qui fait foi pour les détails.
Étape par étape : préparer votre passage
Étape un : situez votre entreprise dans le calendrier. La catégorie, grande entreprise, ETI, PME ou micro-entreprise, décide de votre date d'émission. La page Je passe à la facturation électronique met à disposition un PDF du calendrier de la réforme. Étape deux : lisez le guide pratique de l'administration, publié en PDF sur cette même page, qui précise les conditions de démarrage de la réforme.
Étape trois : consultez la liste des plateformes agréées par l'administration, accessible depuis la même page. Notre page ne classe aucune plateforme : elle s'appuie uniquement sur les pages officielles. Choisir revient donc à lire les fiches de chaque éditeur et à vérifier qu'il figure bien sur cette liste. Étape quatre : ajoutez à votre modèle de facture les 4 nouvelles mentions.
Étape cinq : vérifiez que vous savez recevoir une facture électronique, puisque cette obligation court depuis le 01/09/2026. Le critère qui tranche entre agir vite et attendre est la catégorie de votre entreprise, ensuite le rythme de vos factures. Un micro-entrepreneur qui émet quelques factures par mois peut s'en tenir au modèle mis à jour et à un choix de plateforme avant 2027.
À l'inverse, si votre structure est classée grande entreprise ou ETI, l'émission vous est déjà imposée depuis le 01/09/2026 et attendre n'est plus une option. Même logique si vous facturez souvent des entreprises : plus vos factures sont nombreuses, plus l'écart entre un modèle prêt et un modèle improvisé se paie cher. La page officielle ne détaille pas ici les seuils de chaque catégorie : vérifiez le vôtre dans le PDF du calendrier.
Les erreurs à éviter
Première erreur : confondre réception et émission. Le 01/09/2026 vise la réception pour toutes les entreprises, et l'émission pour les grandes entreprises et les ETI. L'émission des micro-entreprises et des PME arrive au 01/09/2027. Lire une seule de ces deux dates et en conclure que rien ne vous concerne, ou que tout vous concerne déjà, conduit à mal préparer votre calendrier de travail.
Deuxième erreur : se fier à un article non daté. Les pages officielles citées ici portent des dates de mise à jour : le 16/01/2026 pour la page sur le calendrier, le 01/09/2026 pour la page de passage à la facturation électronique, le 11 août 2026 pour la fiche de Service Public. Un contenu plus ancien peut décrire un calendrier révolu. Vérifiez toujours la date affichée avant de vous appuyer sur une information.
Troisième erreur : oublier les nouvelles mentions au moment où votre échéance approche. Le Siren du client, la nature des opérations et, le cas échéant, l'adresse de livraison des biens se collectent en amont, pas au moment de facturer. Un client qui vous répond tard sur son Siren peut bloquer une facture que vous pensiez prête, et donc retarder votre paiement.
Quatrième erreur : choisir une plateforme sans contrôler la liste officielle. L'administration publie la liste des plateformes agréées, et c'est là qu'il faut vérifier un éditeur avant de lui confier votre facturation. Et si un éditeur avance une promesse de conformité, attribuez-la à lui : elle relève de son argumentaire, pas d'une information vérifiée par nos soins.
Questions fréquentes
Une facture envoyée par mail est-elle une facture électronique ?
Les sources que nous avons relevées ne donnent pas la réponse. L'administration pose la question dans sa foire aux questions, mise à jour le 16 janvier 2026. Avant d'envoyer vos PDF par courriel après le 01/09/2027, lisez cette réponse sur impots.gouv.fr plutôt que de la supposer.
Suis-je concerné si je suis en franchise en base ou si je facture sans TVA ?
L'administration traite ce cas dans deux questions dédiées : l'une pour les franchisés en base, micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, l'autre pour ceux qui n'émettent pas de facture ou facturent sans TVA. Leurs réponses ne figurent pas dans nos sources : lisez-les sur la page officielle avant de conclure.
Mes clients sont des entreprises et des particuliers : quel dispositif s'applique ?
La foire aux questions de l'administration consacre une question à ce cas mixte, datée du 16 janvier 2026, et évoque les obligations de chaque dispositif. Nos sources n'en reprennent pas la réponse. Consultez-la directement sur impots.gouv.fr, puis vérifiez vos clients un par un.
Dois-je encore déposer des déclarations de TVA ?
L'administration traite cette question dans sa foire aux questions, datée du 16 janvier 2026, mais nos sources n'en donnent pas la réponse. Pour tout renseignement sur la facturation électronique, elle indique le 0806 807 807, service gratuit auquel s'ajoute le prix de l'appel.
Sources consultées
- À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? | impots.gouv.frimpots.gouv.fr · consulté le 29 septembre 2026
- Je passe à la facturation électronique |impots.gouv.frimpots.gouv.fr · consulté le 29 septembre 2026
- Mentions obligatoires sur une facture | Service Public Entreprendreentreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 29 septembre 2026