Immatriculer sa micro-entreprise

Immatriculer une micro-entreprise : où et quand déposer sa demande

La demande d'immatriculation d'une micro-entreprise se fait exclusivement en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises. Vous pouvez déposer votre dossier au plus tôt un mois avant le début de votre activité, et au plus tard dans les 15 jours qui suivent cette date de début. Ce délai s'applique quelle que soit la nature de votre activité, commerciale, artisanale ou libérale. Passé ce délai, votre activité n'est pas régulièrement déclarée auprès de l'administration.

Le registre sur lequel votre micro-entreprise est inscrite dépend de la nature de votre activité. Une activité commerciale entraîne une inscription au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une activité artisanale ou libérale n'entraîne qu'une inscription au RNE. Les agents commerciaux exerçant en société doivent en plus s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Cette formalité déclare votre activité en tant que micro-entrepreneur, une forme simplifiée de l'entreprise individuelle qui permet d'exercer en nom propre. Le régime fiscal relève de l'impôt sur le revenu et le régime social vous rattache aux travailleurs non-salariés. Selon l'INPI, ce statut est adapté au développement d'une activité complémentaire, dirigée et détenue par une seule personne.

Le guichet unique : comment créer son compte et démarrer la démarche

Pour immatriculer une micro-entreprise, il faut passer par le portail e-procédures de l'INPI, la plateforme sécurisée qui sert de guichet unique pour l'ensemble des formalités d'entreprises. C'est ce même site que Service Public Entreprendre désigne sous le nom de guichet des formalités des entreprises. Pour les activités artisanales ou libérales, Bpifrance Création propose, sur le site Service Public Entreprendre, une vidéo tuto qui détaille la réalisation de cette formalité avant de vous lancer dans la saisie de votre dossier.

Lors de votre première visite, deux modes de connexion sont proposés. FranceConnect+ permet de réaliser la démarche et de la finaliser avec une signature électronique gratuite, mais nécessite de créer au préalable une identité numérique via La Poste. INPI Connect permet aussi de mener la démarche, mais ne donne pas accès à la signature électronique gratuite : il faut alors recourir à un service tiers payant, extérieur au site.

Une fois connecté, cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique Entreprises, puis sur « Créer une entreprise ». Répondez « Entrepreneur individuel » à la question sur la forme de l'entreprise, puis « Oui » à la question sur le statut de micro-entrepreneur. Votre brouillon est enregistré automatiquement et reste accessible pendant un an depuis la page d'accueil.

L'étape suivante consiste à renseigner les rubriques « Identité de l'entreprise » et « Composition », en remplissant tous les champs marqués d'un astérisque. Si vous avez déjà une entreprise individuelle et que vous souhaitez seulement ajouter une activité, il s'agit d'une formalité de modification, pas d'une nouvelle création : le portail distingue clairement les deux démarches.

Les documents à joindre à votre dossier

Le dossier déposé sur le guichet unique doit comporter un justificatif de domiciliation de l'entreprise, avec une adresse clairement identifiable, comme une facture d'eau, d'électricité ou de gaz. Le texte officiel donne cet exemple précis pour illustrer ce que recouvre un justificatif recevable. Vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation, datées et signées, ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité.

Si votre activité est réglementée, ajoutez une copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre requis. Si vous avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), joignez-en une copie. Ces pièces complètent le dossier de base et conditionnent souvent la validation de votre immatriculation.

Depuis le 15 mai 2022, votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel sont séparés de plein droit, et votre résidence principale est protégée sans démarche particulière. Une déclaration notariée d'insaisissabilité n'est donc utile que si vous souhaitez protéger un autre bien immobilier, comme une résidence secondaire : dans ce cas, une copie de cette déclaration devant notaire doit figurer dans le dossier.

Si une autre personne que vous réalise la formalité en votre nom, elle doit joindre un pouvoir, sous forme d'acte authentique ou d'acte sous signature privée, l'autorisant à agir pour votre compte. Sans ce document, le guichet unique peut rejeter ou suspendre le dossier.

Le coût de l'immatriculation selon votre activité

Dans la plupart des cas, l'immatriculation d'une micro-entreprise est gratuite. Pour une activité commerciale, l'inscription au RCS et au RNE ne coûte rien. Pour une activité artisanale ou libérale, l'inscription au RNE est également gratuite.

Seuls les agents commerciaux échappent à cette gratuité : leur inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est obligatoire et coûte 23,21 €, selon Service Public Entreprendre. C'est la seule dépense d'immatriculation mentionnée par les sources officielles à ce jour.

Ce coût est distinct des cotisations sociales et des éventuelles formations obligatoires liées à certaines activités réglementées, qui ne relèvent pas de la formalité d'immatriculation elle-même. Pour connaître le détail des tarifs applicables à votre situation, référez-vous au site de l'INPI, qui publie ses tarifs des formalités d'entreprises.

Ces montants proviennent de la fiche officielle de Service Public Entreprendre, vérifiée le 18 mars 2026. Aucune autre source officielle consultée ne mentionne de frais supplémentaire pour l'immatriculation d'une micro-entreprise, en dehors du cas particulier des agents commerciaux.

Cas particuliers : conjoint, fonds de commerce, succession

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, vous devez joindre un exemplaire daté et signé de l'attestation confirmant que votre époux a été informé des conséquences, sur les biens communs, des dettes contractées dans l'exercice de votre activité. Si votre conjoint ou votre partenaire de Pacs travaille avec vous, ajoutez une attestation sur l'honneur précisant son statut choisi : salarié, associé ou collaborateur, accompagnée d'un extrait d'acte de mariage ou de Pacs.

En cas d'achat d'un fonds de commerce, joignez une copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales. Les mêmes types de justificatifs, adaptés au contrat concerné, sont exigés en cas de location-gérance ou de gérance-mandat du fonds de commerce.

Si vous reprenez une activité par donation, vous devez fournir une copie de l'acte de donation et du droit au bail. En cas de dévolution successorale, il faut joindre une copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, ainsi que du droit au bail. Ces situations demandent souvent l'intervention d'un notaire en amont du dépôt du dossier.

Ces pièces complémentaires ne sont pas systématiques : elles ne s'appliquent qu'aux situations décrites, comme le mariage, le Pacs, la reprise d'un fonds de commerce ou une succession. Si aucune de ces situations ne vous concerne, le dossier de base présenté plus haut suffit à immatriculer votre micro-entreprise.

Micro-entreprise ou société : pour qui ce statut est fait

D'après l'INPI, le statut de micro-entrepreneur convient à une personne seule qui souhaite exercer en nom propre, sans créer de société : le tableau des caractéristiques de l'INPI précise que la micro-entreprise est détenue et dirigée par une seule personne, sans notion de capital social ni d'associés. Ce régime, toujours selon l'INPI, est adapté au développement d'une activité complémentaire.

Ce statut n'est en revanche pas fait pour vous si vous envisagez de vous associer : la micro-entreprise ne prévoit aucun associé, contrairement à une société. Si votre projet suppose de partager la direction, les apports ou les responsabilités avec une ou plusieurs autres personnes, une société correspond mieux à votre situation.

Avant de vous lancer, vérifiez aussi si votre activité est réglementée : l'INPI rappelle qu'elle ne peut pas vous renseigner sur les conditions d'exercice propres à chaque profession, et renvoie vers les autorités compétentes, comme les greffes ou les chambres consulaires, pour ces questions.

Le régime social des travailleurs non-salariés reste rattaché au régime général de la Sécurité sociale, ce qui simplifie vos démarches de protection sociale par rapport à une société employant des salariés. C'est un argument supplémentaire en faveur de la micro-entreprise pour qui exerce seul, sans embauche prévue à court terme.

Erreurs à éviter lors de l'immatriculation

Déposer son dossier trop tard est l'erreur la plus coûteuse : passé les 15 jours suivant le début d'activité, la déclaration n'est plus dans les délais prévus. Ce point concerne aussi bien une activité commerciale qu'une activité artisanale ou libérale. À l'inverse, un dépôt anticipé de plus d'un mois avant le début d'activité n'est pas non plus accepté par le guichet unique.

Oublier un document lié à votre situation personnelle, comme l'attestation liée au mariage ou au Pacs, ou la copie d'un contrat de location-gérance, retarde le traitement du dossier. Mieux vaut réunir toutes les pièces correspondant à votre cas avant de commencer la démarche en ligne.

Confondre création et modification d'entreprise sur le portail est une autre source d'erreur fréquente : si vous possédez déjà une entreprise individuelle et souhaitez seulement ajouter une activité, vous devez choisir la formalité de modification, pas la création d'une nouvelle micro-entreprise.

Enfin, ne négligez pas le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE), remis avec la mention « en attente d'immatriculation ». Ce document vous permet déjà d'entamer certaines démarches, comme souscrire une assurance professionnelle, en attendant la confirmation définitive de votre immatriculation.