Immatriculer une entreprise individuelle : le guichet unique pas à pas

Entreprise individuelle : un statut, pas une société

Une entreprise individuelle permet d'exercer une activité artisanale, commerciale, de gestion de biens ou libérale en nom propre, sans créer de société ni de personnalité morale distincte. Elle est détenue et dirigée par une seule personne, l'entrepreneur, qui conserve tous les pouvoirs de gestion sur son activité. Sa responsabilité financière est limitée au patrimoine professionnel affecté à l'activité, séparé du patrimoine personnel.

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, sans formalité particulière à accomplir pour cela. La résidence principale est protégée de plein droit face aux créanciers professionnels. L'entrepreneur peut renoncer à cette protection par acte notarié, et s'il souhaite protéger d'autres biens immobiliers non affectés à l'activité, comme une résidence secondaire ou un terrain, il peut établir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, dont une copie authentique doit alors figurer dans le dossier d'immatriculation.

La micro-entreprise n'est qu'une des formes que peut prendre l'entreprise individuelle : elle ajoute un régime fiscal et social simplifié, mais ne change pas la nature juridique de l'EI. Le choix entre régime micro et régime réel se fait au moment même de la formalité, sur le guichet unique, et non avant.

Le guichet unique, porte d'entrée de l'immatriculation d'une entreprise individuelle

Le site formalites.entreprises.gouv.fr se présente comme le guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d'entreprise. Toutes les informations sur les étapes à suivre, les éléments demandés et les contacts utiles y sont consultables librement, sans création de compte. Le site annonce lui-même découper le parcours en cinq étapes : préparer, saisir, signer, payer et suivre.

Pour déclarer réellement une formalité, il faut en revanche créer un compte et accéder à l'environnement sécurisé de dépôt mis en place par l'INPI. Deux modalités de connexion existent : FranceConnect+, qui permet de finaliser la démarche avec une signature électronique gratuite mais suppose la création d'une identité numérique avec La Poste, ou INPI Connect, qui ne permet pas cette signature gratuite et oblige à recourir à un service tiers payant pour signer le dossier.

Toute la démarche d'immatriculation entreprise individuelle passe par ce même portail, de la préparation du dossier jusqu'à son suivi après dépôt. Une fois la formalité déclarée, l'étape « suivre » donne accès à un espace personnalisé pour contrôler l'avancement du traitement de la demande.

Au-delà du dépôt lui-même, le site liste des ressources annexes : une foire aux questions, une aide à la déclaration pas à pas, des modèles de documents, un glossaire des termes employés et une page récapitulant les tarifs des formalités. Ces outils permettent de vérifier un point précis sans reprendre tout le parcours depuis le début.

Les étapes pas à pas sur le portail e-procédures

Une fois connecté, il faut cliquer sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises », puis sur « Créer une entreprise » dans la rubrique « Création d'entreprise ». Attention : si une entreprise individuelle existe déjà et que l'entrepreneur souhaite seulement ajouter une nouvelle activité, c'est une formalité de modification qu'il faut engager, et non une nouvelle création.

Une page « Préparez votre démarche » récapitule les points essentiels avant de continuer. À la question sur la forme de l'entreprise à créer, il faut sélectionner « Entrepreneur individuel », puis répondre à la question sur l'option pour le statut de micro-entrepreneur. La démarche commence alors par le nommage d'un brouillon : les données saisies sont enregistrées automatiquement, et ce brouillon reste accessible depuis « Accéder à mes brouillons » pendant 1 an.

Il faut ensuite renseigner les champs obligatoires, marqués d'un astérisque, répartis notamment dans les rubriques « Identité de l'entreprise », qui identifie l'entrepreneur et son entreprise, et « Composition ». Tous les champs obligatoires doivent être remplis pour passer à l'étape suivante du parcours.

Le site d'information du guichet unique détaille, rubrique par rubrique, tout ce qui peut être demandé pendant la saisie : les types d'entreprise, l'identité de l'entreprise, la composition et la gérance, le patrimoine et l'insaisissabilité, les établissements et l'activité, les bénéficiaires effectifs, les options fiscales, ainsi que les justificatifs et pièces annexes. Parcourir ces rubriques avant de commencer la saisie permet de savoir à l'avance quelles informations il faudra avoir sous la main.

Le calendrier et les registres à connaître

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité, ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent cette date de début d'activité. Ce délai s'applique quelle que soit la nature de l'activité exercée.

Le registre sur lequel l'entreprise est inscrite dépend de la nature de l'activité. Une activité commerciale entraîne une inscription au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés ; une activité artisanale ou libérale n'entraîne qu'une inscription au registre national des entreprises. Les agents commerciaux exerçant en société doivent en outre s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux.

Bpifrance Création propose, sur la page de Service Public Entreprendre consacrée à cette formalité, un tuto vidéo pour préparer les démarches d'immatriculation. Il s'agit d'un contenu annoncé par cet organisme sur sa page, à consulter directement pour s'y retrouver avant de remplir le dossier.

Les pièces à réunir avant le dépôt du dossier

Le dossier d'immatriculation doit comporter un justificatif de domiciliation de l'entreprise avec une adresse clairement identifiable, comme une facture d'eau, d'électricité ou de gaz. En cas de signature d'un contrat d'appui au projet d'entreprise, une copie de ce contrat doit également être jointe.

Concernant l'entrepreneur lui-même, il faut joindre une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation datées et signées, ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité. Si l'activité exercée est réglementée, une copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre requis doit être ajoutée. Si une déclaration notariée d'insaisissabilité a été établie pour des biens immobiliers non affectés à l'activité, sa copie authentique complète le dossier.

D'autres pièces s'ajoutent selon la situation : attestation et extrait d'acte de mariage ou de PACS si l'entrepreneur est marié ou pacsé, notamment lorsque le conjoint travaille avec lui ; copie du contrat et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce ; copie de l'acte notarié en cas de donation ou de dévolution successorale. Si une autre personne que l'entrepreneur dépose la demande, elle doit joindre un pouvoir l'y autorisant.

Après le dépôt : récépissé et suivi du dossier

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise portant la mention « en attente d'immatriculation ». Ce document permet d'accomplir d'autres démarches utiles auprès d'organismes publics et privés avant même que l'immatriculation ne soit effective.

Le site du guichet unique rappelle que l'étape « suivre » donne accès, après la déclaration de la formalité, à un espace personnalisé permettant de contrôler l'avancement du traitement de la demande. C'est aussi par cet espace que l'entrepreneur pourra, si besoin, répondre à une demande de pièce complémentaire du service instructeur.

Pour connaître l'état d'avancement exact d'un dossier, mieux vaut consulter l'espace personnalisé accessible via l'étape « suivre » que de se fier à une estimation : chaque dossier suit son propre circuit d'instruction selon le registre concerné et l'activité déclarée au moment du dépôt.

À qui s'adresse cette démarche, et les erreurs qui la retardent

Le guichet unique suffit seul pour une entreprise individuelle simple : activité non réglementée, pas de fonds de commerce à reprendre, pas de conjoint associé dans l'affaire. Dès que l'un de ces éléments s'ajoute, activité réglementée, achat ou location-gérance d'un fonds de commerce, conjoint ou partenaire de PACS impliqué dans l'activité, le nombre de pièces à réunir augmente sensiblement, et une relecture attentive de la liste des documents avant le dépôt devient indispensable.

Le choix de connexion mérite d'être anticipé : seul FranceConnect+ permet de signer électroniquement et gratuitement le dossier, alors qu'INPI Connect impose de passer par un service tiers payant pour cette signature. Une autre erreur fréquente consiste à engager une création alors qu'il s'agit en réalité d'ajouter une activité à une entreprise individuelle déjà existante, ce qui relève d'une formalité de modification distincte. Enfin, déposer la demande hors de la fenêtre comprise entre 1 mois avant et 15 jours après le début d'activité expose à un retard de traitement.

Pour un entrepreneur qui dispose déjà d'une identité numérique La Poste, FranceConnect+ reste le chemin le plus direct puisqu'il inclut la signature électronique gratuite du dossier. Pour celui qui n'en a pas et ne souhaite pas en créer une, INPI Connect reste utilisable, à condition d'accepter de passer par un service tiers payant au moment de signer.